Documents de fin de contrat

Mise à jour : 04 juillet 2022

Au terme du contrat de travail, l'employeur doit établir un certificat de travail et ce, quels que soient la nature et la durée de l'emploi occupé, le motif de la rupture ou la faute commise. Le certificat de travail est un document obligatoire qui retrace la relation de travail du salarié. Il lui permet notamment de s'inscrire à Pôle emploi et de prouver qu'il est délié de tout engagement vis-à-vis de son employeur.

Tout ouvrir

À quelle date faut-il le transmettre ?

L'employeur doit délivrer le certificat de travail au salarié à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis, qu'il soit effectué ou non C. trav., art. L. 1234-19 C. trav., art. L. 1234-4 Cass. soc., 14 janv. 1998, no 95-41.262.

Toutefois, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cela entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et c'est donc à cette date que l'employeur doit lui remettre le certificat de travail Cass. soc., 4 juin 2008, no 06-45.757.

Astuce

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, l'Administration recommande à l'employeur de délivrer au salarié qui en fait la demande une attestation précisant que le salarié sera libéré de ses liens contractuels à une date postérieure, mais qu'il a déjà toute liberté pour occuper un nouvel emploi. L'attente du certificat de travail peut en effet être préjudiciable au salarié qui recherche un nouvel emploi.

Attention

Si l'employeur remet au salarié un certificat de travail avant que le contrat soit rompu, il manifeste ainsi sa volonté de mettre un terme à la relation contractuelle. Il s'agit d'un licenciement de fait, qui, en l'absence de mise en œuvre de la procédure de licenciement, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 5 avril 2006, nº 03-48.223 Cass. soc., 19 mars 2008, nº 06-46.145.

Dans quel cas faut-il remettre un certificat de travail au salarié ?

À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié C. trav., art. L. 1234-19.

Cette obligation s'impose dans tous les cas de rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc.), et quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, etc.).

Seule exception : l'utilisation du « titre emploi-service entreprise » (Tese) Le titre emploi service entreprise est un dispositif géré par les Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales, accessible aux entreprises relevant du régime général de Sécurité sociale dispense l'employeur de délivrer un certificat de travail lors de la rupture du contrat C. trav., art. L. 1273-5.

Qui doit le délivrer ?

C'est à l'employeur (ou à son représentant) qu'il incombe de délivrer le certificat de travail.

Si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise dans le cadre d'une modification de la situation juridique de l'entreprise, seul le dernier employeur est tenu de certifier des services du salarié.

En cas de liquidation ou de redressement judiciaire, la remise du certificat incombe au liquidateur Cass. soc., 24 janv. 1989, nº 87-42.944.

Le certificat doit-il être envoyé au salarié ?

Non. L'employeur a seulement l'obligation de tenir le certificat à disposition du salarié et de l'en informer Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-27.028. Le salarié ne peut pas exiger que le certificat lui soit envoyé à son domicile, notamment lorsqu'il ne démontre pas qu'il a été dans l'impossibilité médicale de venir le retirer Cass. soc., 1er juillet 2015, nº 13-26.850.

Attention

En cas de litige, l'employeur doit prouver qu'il a bien tenu à disposition du salarié son certificat de travail Cass. soc., 5 févr. 1992, no 88-40.322. Il est donc important de mentionner, dans la lettre de licenciement, qu'au terme du préavis le certificat de travail sera à la disposition du salarié.

Remarque

Le salarié n'a aucune obligation de justifier sa demande de remise d'un certificat de travail, puisqu'il s'agit d'une obligation légale pour l'employeur Cass. soc., 29 janvier 1997, nº 94-41.666.

Si, à la suite d'une action en justice, l'employeur a été condamné à remettre le certificat de travail, il doit alors, en l'absence de précision dans la décision de justice, l'envoyer au domicile du salarié Cass. soc., 12 nov. 2002, no 01-40.047.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne transmet pas le certificat ou le transmet en retard ?

Oui, si l'employeur ne remet pas le certificat de travail au salarié, il peut être sanctionné et contraint de le délivrer.

Le salarié peut obtenir une indemnisation, à condition de prouver qu'il a :

réclamé le certificat de travail, mais qu'il s'est heurté à une inertie ou à un refus de l'employeur Cass. soc., 22 mai 1975, no 74-40.011
subi un préjudice. Il peut s'agir par exemple de difficultés pour retrouver du travail, ou pour établir sa qualification professionnelle Cass. soc., 13 avr. 2016, no 14-28.293 Cass. soc., 22 mars 2017, nº16-12.930.

La non-délivrance du certificat de travail, ou la délivrance d'un certificat non-conforme, est en outre puni d'une amende de 750 € (amende de 4ème classe) C. trav., art. R. 1238-3

Le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la délivrance de son certificat de travail ou d'un certificat conforme, sous astreinte L'employeur est condamné au paiement d'une somme donnée par jour de retard. C. trav., art. R. 1454-14. Deux types de recours sont possibles :

un référé prud'homal. Il s'agit d'une procédure d'urgence applicable lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur le droit du salarié
la procédure « normale », c'est-à-dire une tentative de conciliation puis, à défaut, un jugement du conseil de prud'hommes. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner la délivrance du certificat de travail. En pratique, le salarié utilise cette deuxième voie s'il veut, en plus, demander des dommages et intérêts.

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit