Documents de fin de contrat

Mise à jour : 04 juillet 2022

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, est un document qui fait l'inventaire des sommes qui sont versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail C. trav., art. L. 1234-20.

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Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui, l'employeur a l'obligation de délivrer au salarié un solde de tout compte à la fin de son contrat Cass. soc., 18 déc. 2013, nº 12-24.985 ; Circ. DGT nº 2009-5, 17 mars 2009. Il s'agit d'une obligation et non d'une faculté.

Il doit être remis par l'employeur au salarié, quelles que soient la nature du contrat de travail et les modalités de la rupture (démission, licenciement, prise d'acte, rupture conventionnelle individuelle, départ ou mise à la retraite, fin du contrat à durée déterminée, etc.).

Remarque

Si, selon la Cour de cassation et le ministère du Travail, l'établissement du reçu pour solde de tout compte a un caractère impératif, ni la loi, ni la jurisprudence, ne prévoit de sanction en cas de non-respect de cette formalité. Reste que l'employeur a tout intérêt à établir ce document puisque, dès lors qu'il est signé par le salarié, et passé le délai de dénonciation, il a un effet libératoire concernant les sommes qui y sont inscrites.

Le salarié a-t-il l'obligation de le signer ?

Non, le salarié n'a aucune obligation. Il est lui libre de signer ou non le reçu pour solde de tout compte.

Ce refus ne doit entraîner aucune sanction particulière. L'employeur ne peut notamment pas soumettre le versement des sommes dues lors de la rupture à la signature du reçu par le salarié.

Attention

Si le salarié ne signe pas le solde de tout compte celui-ci n'a aucun effet libératoire Cass. soc., 27 mars 2019, no 18-12.792.

Remarque

Le salarié peut signer le reçu pour solde de tout compte mais émettre des réserves : le solde de tout compte n'aura là non plus aucun effet.

Comment le reçu pour solde de tout compte doit être transmis au salarié ?

Le reçu pour solde de tout compte est quérable et non portable : l'employeur a l'obligation de tenir ce document à la disposition du salarié et de l'en informer. Le salarié ne peut pas exiger de l'employeur qu'il lui envoie à son domicile Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-27.028.

Sous quelle forme doit-il être établi ?

La forme du solde de tout compte est libre. La loi impose seulement qu'il soit établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Le document doit expressément mentionner qu'il a été établi en double exemplaires C. trav., art. D. 1234-7.

Attention

Le reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été rédigé en double exemplaire (ou dont l'un n'a pas été remis au salarié) ne produit aucun effet Cass. soc., 16 juill. 1997, nº 94-41.938.

Quand le solde de tout compte doit-il être établi et signé ?

Le solde de tout compte doit être établi et signé lors de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail du salarié.

Le reçu pour solde de tout compte ne peut pas être signé avant l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire avant la fin du préavis Cass. soc., 17 juin 1997, no 94-42.719 sinon le document n'a pas d'effet libératoire. Toutefois, si le salarié est dispensé d'exécuter tout ou partie de son préavis, il peut signer le reçu pour solde de tout compte au cours du préavis Cass. soc., 17 janv. 1996, no 92-42.734.

La date de signature du salarié :

doit être mentionnée sur le reçu Cass. soc., 10 févr. 1998, no 95-40.271. Celle-ci permet en effet de s'assurer que le reçu a été signé après la rupture du contrat de travail et de fixer le point de départ du délai dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu
ne doit pas obligatoirement être écrite de la main du salarié : elle peut être dactylographiée. Ce qui compte, c'est que cette date soit certaine, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas contestée par le salarié Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-27.600.

Attention

Lorsqu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu est dépourvu d'effet libératoire. Cette irrégularité formelle ne peut pas être régularisée par un courrier par lequel le salarié renonce à toute dénonciation et à toute action Cass. soc., 19 mai 1999, nº 97-41.653.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le solde de tout compte doit faire un inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail : indemnités de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes, etc.

L'employeur doit détailler le plus précisément possible tous les éléments de rémunération et d'indemnisation versés au salarié avec une ventilation, entre ces éléments, de la somme globale accordée.

Il est interdit de ne faire apparaître dans le reçu qu'une somme globale et d'en détailler les éléments dans un bulletin de paie annexé Cass. soc., 28 juin 2018, nº 16-25.823.

Attention

L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées.

Remarque

Le solde de tout compte n'a pas à indiquer des droits futurs éventuels, c'est-à-dire des sommes dont le montant n'est pas connu du salarié et de l'employeur lors de la signature du reçu. Cela concerne notamment la contrepartie financière à la clause de non-concurrence Cass. soc., 14 févr. 1996, no 93-42.035, la prime d'intéressement Cass. soc., 29 janv. 1997, no 92-45.132 ou l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage Cass. soc., 6 avr. 1994, no 92-41.782.

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