L'essentiel Le droit en tableau

À défaut de dénonciation par le salarié dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est erroné .

Qu'est-ce que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ?

L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié ne peut plus contester devant le conseil de prud'hommes les sommes qui y figurent, passé le délai de dénonciation de six mois.

Exemple

Si le solde de tout compte mentionne les sommes dues au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié, et que celui-ci ne conteste pas le reçu pour solde de tout compte dans les six mois, il ne pourra pas ensuite réclamer le paiement d'heures supplémentaires qui n'ont pas été décomptées. 

Cet effet libératoire du reçu ne s'applique pas si :

  • les conditions de forme et de fond du solde de tout compte n'ont pas été respectées : double exemplaire et signature datée du salarié
  • les sommes ne sont pas précisément mentionnées : l'effet libératoire ne s'applique ni aux sommes non-mentionnées, ni à celles trop générales (par exemple « somme de tout nature dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat »)
  • le salarié a émis des réserves.

Remarque

Le reçu pour solde de tout compte n'a pas les mêmes effets que ceux d'une transaction. La signature d'un tel document ne vaut pas renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement .

Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard du salarié : l'employeur peut réclamer un trop-perçu au salarié au-delà du délai de six mois.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de forme ou de fond ?

Le reçu pour solde de tout compte qui ne respecte pas les conditions de fond ou de forme obligatoires (reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ou non daté par exemple) n'a pas d'effet libératoire L'effet libératoire signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte devant le conseil de prud'hommes, à l'issue d'un délai de six mois .

Le reçu a alors la valeur d'une simple quittance des sommes qui y figurent . Le salarié peut contester en justice les sommes mentionnées sur le reçu dans le délai de droit commun (deux ans à compter de la date de remise du reçu) .

À quelles sommes s'appliquent l'effet libératoire du reçu ?

L'effet libératoire L'effet libératoire signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte devant le conseil de prud'hommes, à l'issue d'un délai de six mois est limité aux seules sommes mentionnées sur le solde de tout compte .

Une clause générale ou une formule type indiquant que le salarié a reçu les sommes « de toute nature dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail » est sans effet .

Exemple

Le salarié peut-il émettre des réserves et quels en sont les effets ?

Le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire L'effet libératoire signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte devant le conseil de prud'hommes, à l'issue d'un délai de six mois pour l'employeur lorsque le salarié a apposé des réserves.

La mention « sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs » retire toute valeur libératoire au reçu . Si la réserve est limitée (à la seule prime d'ancienneté par exemple), l'effet libératoire vaut pour les autres sommes figurant sur le reçu .

Quels sont les effets du solde de tout compte en l'absence de la signature du salarié ou de la date de cette signature ?

En l'absence de signature de la part du salarié ou de la date de cette dernière, le reçu n'a pas d'effet libératoire L'effet libératoire signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte devant le conseil de prud'hommes, à l'issue d'un délai de six mois .

Comment le salarié peut-il dénoncer le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié a la faculté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les six mois qui suivent sa signature . Le document perd alors tout effet libératoire, c'est-à-dire que le salarié peut contester les sommes indiquées devant le conseil de prud'hommes, dans les délais de droit commun (2 ans).

La dénonciation consiste, pour le salarié, à informer l'employeur qu'il n'est pas d'accord avec les sommes indiquées dans le solde de tout compte. Elle doit en principe s'effectuer par lettre recommandée . La dénonciation peut également résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, mais la simple saisine de la juridiction prud'homale ne suffit pas : l'employeur doit avoir reçu la convocation à l'audience de conciliation dans le délai de six mois suivant la signature du reçu .

La dénonciation du salarié doit impérativement être réalisée dans un délai de six mois déterminé comme suit :

  • le point de départ du délai de dénonciation est le jour de la signature et non celui du paiement des sommes par l'employeur
  • c'est la date d'envoi du courrier de dénonciation qui permet d'apprécier si le délai est expiré et non la date de réception.

Remarque

Une ordonnance Ord. no 2020-326, 25 mars 2020 a eu pour effet de suspendre le délai de six mois dont dispose le salarié pour dénoncer son reçu pour solde de tout compte. Étaient concernés, les délais devant expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020  : ceux-ci ont été suspendus jusqu'au 23 juin 2020. À compter du 24 juin 2020, ils ont repris pour la durée qui restait à courir, dans la limite de deux mois.

L'employeur doit-il informer le salarié de l'effet du reçu et du délai de 6 mois pour le contester ?

Non, l'employeur n'a aucune obligation d'informer le salarié sur l'effet libératoire L'effet libératoire signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées dans le solde de tout compte devant le conseil de prud'hommes, à l'issue d'un délai de six mois du reçu pour solde de tout compte, ni sur sa possibilité de contester le solde dans les six mois .

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Documents de fin de contrat obligatoires : tableau récapitulatif

 

Certificat de travail

Solde de tout compte

Attestation Pôle Emploi

Récapitulatif de l'épargne salariale

Est-il obligatoire ?

Oui,

sauf si l'entreprise utilise des Tese Le titre emploi service entreprise est un dispositif géré par les Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales, accessible aux entreprises relevant du régime général de Sécurité sociale

Oui.

 

Oui.

Dans les entreprises de travail temporaires pour les salariés intérimaires et dans les associations intermédiaires pour les salariés en CDD en vue d'être mis à disposition, l'attestation Pôle Emploi n'est obligatoire que si le salarié la demande expressément et que son contrat de travail la rend obligatoire.

 

Oui lorsque l'entreprise a mis en place un régime de participation, d'intéressement, de plan d'épargne salariale (PEE, PEI), de plan d'épargne retraite d'entreprise (Perco, Pereco) ou un régime de retraite supplémentaire.

Quel est son contenu ?

Mentions obligatoires :

– la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie

– la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus

– le bénéficie du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance , 6º).

– les éléments permettant d'identifier le salarié et l'entreprise et d'authentifier et dater le document.

L'ajout d'une mention est possible avec l'accord de l'employeur et du salarié.

Le solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Il doit :

– mentionner obligatoirement qu'il est établi en double exemplaire

– comporter la signature datée du du salarié pour produire des effets (le salarié n'a pas l'obligation de le signer).

 

Attention, le solde de tout compte doit détailler les sommes versées, il ne peut pas mentionner uniquement une somme globale.

 

L'attestation Pôle emploi mentionne notamment :

– la nature du contrat, le dernier emploi tenu, le temps de travail

– la date de début d'emploi et la date du dernier jour travaillé et payé

– le motif de la rupture du contrat de travail

– le montant des rémunérations

– le montant des indemnités de rupture.

 

L'état récapitulatif de l'épargne salariale liste les actifs disponibles et ceux affectés au plan d'épargne pour la retraite et au plan d'épargne retraite d'entreprise. Il précise les conditions de transfert et de liquidation des actifs, décrit les opérations déjà réalisées, identifie les teneurs de registre auprès desquels le salarié a un compte ainsi que le débiteur des frais de tenue de compte-conservation et si ces derniers sont pris en charge par l'employeur ou le salarié.

Quand faut-il le délivrer ?

À l'issue du préavis, qu'il soit effectué ou non.

 

En cas de prise d'acte, il doit être remis au plus tôt.

À l'issue du préavis, qu'il soit effectué ou non.

 

Si le salarié n'exécute pas son préavis, il est possible d'établir et de faire signer le solde de tout compte en cours de préavis.

 

En cas de prise d'acte, le solde de tout compte doit être remis au plus tôt.

En même temps que le dernier bulletin de paie.

 

À l'issue du préavis s'il est exécuté. Si le salarié n'exécute pas son préavis : lors de son départ effectif si la dernière paie est établie, et au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté.

 

En cas de prise d'acte, l'attestation doit être remise au plus tôt.

 

Lorsque le salarié quitte l'entreprise.

Comment faut-il le transmettre au salarié ?

L'entreprise doit le tenir à la disposition du salarié.

L'entreprise doit le tenir à la disposition du salarié.

L'entreprise doit signaler la fin du contrat sur la DSN, qui génère une attestation employeur rematérialisée (AER). Il doit ensuite la dater, la signer, puis la tenir à la disposition du salarié.

Aucune indication dans le Code du travail ou la jurisprudence

Sous quelle forme ?

Forme libre

Forme libre, double exemplaire

L'attestation est générée par la DSN.

L'état récapitulatif doit être inséré dans le livret d'épargne salariale.

Pour quelles conséquences ?

Le retard, l'absence de remise ou la non-conformité du certificat de travail peuvent être sanctionnés par :

– une amende de 750 €

– des dommages et intérêts si le salarié démontre avoir subi un préjudice

– une astreinte L'employeur est condamné au paiement d'une somme donnée par jour de retard. jusqu'à sa remise.

Six mois après sa signature du solde de tout compte, le salarié ne peut plus contester les sommes qui y sont mentionnées.

 

Si le solde de tout compte n'est pas correctement établi ou que le salarié émet des réserves, il n'a pas d'effet libératoire pour l'employeur Le salarié peut donc contester les sommes mentionnées au-delà du délai de six mois.

L'absence de remise ou son retard est sanctionnée par :

–  une amende de 1500 €

– des dommages et intérêts si le salarié démontre avoir subi un préjudice

– une astreinte L'employeur est condamné au paiement d'une somme donnée par jour de retard. jusqu'à sa remise.

 

Un salarié pourrait solliciter des dommages et intérêts si l'absence d'état récapitulatif lui a causé un préjudice.

 

 

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