Inaptitude
Mise à jour : 12 avril 2023Après que le CSE ait été consulté, lorsque l'employeur propose au salarié un poste de reclassement, celui-ci peut le refuser. Il ne s'agit ni d'une faute, ni d'une cause de licenciement. Si le refus est abusif, le salarié dont l'inaptitude à une origine professionnelle perdra les bénéfices des indemnités spéciales de licenciement.
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Le salarié a-t-il le droit de refuser les postes de reclassement proposés ?
Dans quels cas le refus du salarié est-il abusif ?
Le refus du reclassement par le salarié permet-il à l'employeur de procéder à la rupture du contrat de travail ?
Comment réagir lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail ?
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Procédure de licenciement pour inaptitude
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1226-14
Code du travail, Article L. 1226-2
Code du travail, Article L. 1226-12
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2784 du 29 novembre 2006, Pourvoi nº 05-43.470
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 410 du 20 février 2008, Pourvoi nº 06-44.867
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1849 du 12 juillet 2006, Pourvoi nº 05-42.152
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4736 du 7 décembre 1994, Pourvoi nº 90-40.840
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1406 du 27 mars 1991, Pourvoi nº 87-42.718
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1878 du 23 septembre 2009, Pourvoi nº 08-42.525
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 270 du 26 janvier 2011, Pourvoi nº 09-43.193
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1390 du 22 juin 2011, Pourvoi nº 10-30.415
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2248 du 30 novembre 2010, Pourvoi nº 09-66.687
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2103 du 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2098 du 23 novembre 2016, Pourvoi nº 15-18.092
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 373 du 24 mars 2021, Pourvoi nº 19-21.263
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1225 du 4 novembre 2021, Pourvoi nº 19-18.908