Lettre de licenciement, Préavis

Mise à jour : 13 décembre 2022

La lettre de licenciement doit comporter des mentions relatives au type de licenciement, au motifs de licenciement et au préavis ainsi que la signature de l'employeur. Les motifs indiqués doivent être objectifs, précis et vérifiables. Postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement l'employeur peut les préciser, de sa propre initiative ou sur demande du salarié, mais il ne peut en aucun cas en ajouter de nouveau. Ni après le licenciement, ni lors d'un contentieux devant le juge.

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Comment calculer les effectifs pour les élections ?

Je suis déjà inscrit

Tout ouvrir

Qui doit signer la lettre de licenciement ?

À quel point faut-il préciser les motifs de licenciement ?

Quel est le contenu obligatoire de la lettre de licenciement ?

L'employeur peut-il préciser les motifs de licenciement après avoir envoyé la lettre ?

Quelles sont les sanctions de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement peut-elle contenir plusieurs motifs de licenciement ?

En cas de contentieux, l'employeur peut-il justifier le licenciement par des motifs non mentionnés dans la lettre ?

Des outils pour aller plus loin

Modèles

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit

Indemnité prud'homale de licenciement sans cause réelle et sérieuse, entreprise de moins de 11 salariés

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Afficher le tableau complet

Ancienneté du salarié (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Choisissez des items de la liste deroulante pour afficher le tableau et les valeurs correspondantes

Indemnité prud'homale de licenciement sans cause réelle et sérieuse, entreprise de 11 salariés et plus

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Afficher le tableau complet

Ancienneté du salarié (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	Sans objet	1
1	0,5	2
2	0,5	3,5
3	1	4
4	1	5
5	1,5	6
6	1,5	7
7	2	8
8	2	8
9	2,5	9
10	2,5	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

Choisissez des items de la liste deroulante pour afficher le tableau et les valeurs correspondantes

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit

Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde

Procédure de licenciement pour faute simple

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Comment calculer les effectifs pour les élections ?

Je suis déjà inscrit

Attention

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 30 sept. 2010, no 09-40.114). À noter qu'en revanche, l'absence de signature de la lettre de licenciement ne constitue qu'une simple irrégularité de procédure sanctionnée par le paiement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum (Cass. soc., 4 avr. 2012, no 10-28.266)

L'employeur peut préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (circonstances, dates, lieux des faits reprochés au salarié, etc.) mais il ne peut pas invoquer d'autres motifs que ceux déjà énoncés.

Si un des motifs évoqués est un motif interdit entraînant la nullité du licenciement (motif discriminant, atteinte à une liberté fondamentale, etc.), peu importe que d'autres motifs justifiait le licenciement, celui-ci est nul (Cass. soc., 3 févr. 2016, no 14-18.600 Cass. soc., 29 juin 2022, no 20-16.060). En revanche, tous les motifs évoqués dans la lettre peuvent être examinés pour déterminer le montant de l'indemnité allouée par le juge au salarié (C. trav., art. L. 1235-2-1) dès lors que l'employeur en fait la demande. Le juge ne peut en effet se saisir d'office de cet examen (Cass. soc., 19 oct. 2022, no 21-15.533).

Astuce

Le Code du travail ne précise pas si le délai de 15 jours pour préciser le motif de licenciement ou pour que le salarié demande à l'employeur de le faire se décompte en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables. Pour plus de sécurité, l'employeur doit considérer qu'il ne dispose que de 15 jours calendaires mais que le salarié a bien 15 jours ouvrés.