Lettre de licenciement, Préavis

Mise à jour : 13 décembre 2022
Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?
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Quand et comment envoyer la lettre de licenciement ?
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Dans quel cas le salarié effectue-t-il un préavis ?
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Quelle est la durée du préavis ?
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Comment s'organise la relation de travail durant le préavis ?
Comment s'organise la relation de travail durant le préavis ?
Comment fonctionne l'indemnité compensatrice de préavis ?
Comment fonctionne l'indemnité compensatrice de préavis ?
L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Le Code du travail prévoit un préavis minimal mais une convention collective, le contrat de travail ou bien encore un usage peut augmenter cette durée. Le préavis commence ainsi en principe à la notification du licenciement et dure au minimum :

  • un mois, lorsque l'ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans
  • deux mois à partir de 2 ans d'ancienneté.

Le préavis n'est suspendu que par les congés-payés, un congé de maternité ou d'adoption ou un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

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Quelle est la durée légale du préavis de licenciement ?

Comment se calcule l'ancienneté servant à déterminer la durée du préavis ?

Comment s'applique la durée prévue par les usages ?

Quel est le point de départ du préavis ?

Est-il possible de négocier la durée du préavis ?

Quelles sont les durées spécifiques pour les VRP, les journalistes et les travailleurs handicapés ?

Quelle est la conséquence d'une suspension du contrat de travail (congé payés, arrêt maladie, etc.) sur la durée du préavis ?

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Attention

  Si le contrat de travail fixe une durée de préavis inférieure à celle prévue par la loi, la convention collective ou un usage, elle ne s'applique pas ().

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent retarder le point de départ du préavis, par exemple, au premier jour du mois suivant la rupture. Si la convention collective prime en principe sur les usages, ces derniers peuvent néanmoins être invoqués dès lors que la convention collective qui fixe la durée du préavis ne précise pas son point de départ ().

Un préavis ne peut jamais commencer pendant un congé maternité ou d'adoption car il est interdit de notifier un licenciement pendant ces périodes ().

Un salarié n'est pas tenu de révéler sa qualité de travailleur handicapé à l'employeur. À l'issue de son licenciement, il pourra donc réclamer à l'employeur qui ignorait pourtant l'existence du handicap au moment de la notification de la rupture, le versement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis pour la part du préavis légal dont il n'a pas bénéficié. L'employeur ne peut reprocher aucune faute au salarié afin d'échapper à ce versement ().

Si salarié et employeur s'accordent pour que les congés payés s'imputent sur le préavis, Pôle Emploi peut décider de décaler le début de l'indemnisation d'une période égale à la durée de préavis non effectuée du fait de la prise des congés. En effet le préavis a été réduit, mais également le délai de carence correspondant aux congés payés, ce qui amène sinon Pôle emploi à indemniser plus tôt le salarié.

Codes, lois et réglementation

Code du travail, Article L. 1225-42

Code du travail, Article L. 1225-54

Code du travail, Article L. 1225-67

Code du travail, Article L. 1226-7

Code du travail, Article L. 1231-5

Code du travail, Article L. 1234-1

Code du travail, Article L. 1234-2

Code du travail, Article L. 1234-3

Code du travail, Article L. 1243-11

Code du travail, Article L. 1251-38

Code du travail, Article L. 5212-13

Code du travail, Article L. 5213-9

Code du travail, Article L. 6222-16

Code du travail, Article L. 7112-2

Code du travail, Article L. 7313-9

Code du travail, Article L. 1225-24

L. nº 2019-180 du 8 mars 2019 (visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli)

Code du travail, Article L. 1225-65-1

Code du travail, Article L. 3142-12

Code du travail, Article L. 3142-21

Code du travail, Article L. 3142-37

Code du travail, Article L. 3142-55

Code du travail, Article L. 3142-82

Code du travail,

Code du travail, Article L. 2145-10

Code du travail, Article L. 1225-65

Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3.009 du 4 décembre 1986, Pourvoi nº 84-41.693

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2705 du 28 juin 1989, Pourvoi nº 86-42.931

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4204 du 15 novembre 1990, Pourvoi nº 89-41.746

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3596 du 28 octobre 1992, Pourvoi nº 89-45.034

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2896 du 22 juin 1994, Pourvoi nº 90-45.861

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4216 du 8 novembre 1995, Pourvoi nº 92-40.186

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2568 du 5 juin 1996, Pourvoi nº 92-42.034

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4130 du 18 juillet 1996, Pourvoi nº 93-43.581

Cour de cassation, Assemblée plénière, Arrêt nº 368 du 5 mars 1993, Pourvoi nº 88-45.233

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3654 du 15 juillet 1998, Pourvoi nº 97-43.985

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2088 du 26 septembre 2006, Pourvoi nº 05-43.841

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2520 du 7 novembre 2006, Pourvoi nº 05-41.380

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2523 du 7 novembre 2006, Pourvoi nº 05-42.323

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1484 du 24 juin 2009, Pourvoi nº 08-40.574

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4097 du 5 octobre 1999, Pourvoi nº 97-41.669

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 573 du 10 février 1993, Pourvoi nº 90-45.771

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1.971 du 14 mai 1987, Pourvoi nº 84-42.648

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.310 du 16 juin 1988, Pourvoi nº 86-40.358

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3.994 du 17 novembre 1988, Pourvoi nº 87-40.024

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2451 du 14 juin 1989, Pourvoi nº 86-43.644

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3353 du 2 octobre 1990, Pourvoi nº 88-41.640

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1563 du 18 avril 1991, Pourvoi nº 89-41.827

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2625 du 11 juillet 1991, Pourvoi nº 89-45.758

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2399 du 17 décembre 2014, Pourvoi nº 13-25.508

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 320 du 18 février 2015, Pourvoi nº 13-24.201

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 817 du 30 septembre 2020, Pourvoi nº 18-18.265