Liste électorale et candidatures

Aucune formalité spécifique n'est imposée. Il appartient à l'employeur et aux syndicats de définir dans le PAP les modalités de dépôt des listes de candidats. Pour éviter tout litige sur l'effectivité ou la régularité du dépôt d'une liste, il est conseillé de préciser à quelle personne physique précisément les listes doivent être adressées et sous quelle forme (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre).

L'employeur doit veiller à ce que les syndicats puissent effectivement déposer leurs listes de candidats. Si un syndicat n'a pu déposer sa liste pour un motif imputable à l'employeur (par exemple, du fait d'une absence de la seule personne habilitée à recevoir les listes), le scrutin peut être annulé Cass. soc., 23 sept. 2015, nº 14-24.845.

Si, faute de protocole d'accord préélectoral, l'employeur a défini unilatéralement les modalités de dépôt des listes, le non-respect de ces modalités ne peut conduire à écarter une liste de candidats que si celles-ci portent atteinte au bon déroulement du scrutin Cass. soc., 26 sept. 2012, nº 11-26.399.

L'employeur ne peut en aucun cas modifier seul les listes de candidats, ni retirer une candidature qui lui paraît irrégulière. N'étant pas juge de la légitimité de ces listes il doit donc, en cas de désaccord, saisir le tribunal judiciaire Cass. soc., 23 sept. 2015, nº 14-21.317. Il peut le faire avant le scrutin, afin que le juge ordonne le retrait de la candidature ou la modification de la liste en question, ou après le scrutin au plus tard dans les 15 jours suivants C. trav., art. L. 2314-32Cass. soc., 28 mars 2012, nº 11-16.141Cass. soc., 16 oct. 2013, nº 13-11.217.

Néanmoins, l'employeur peut, sans saisir le tribunal :

• lorsqu'il est informé par une fédération syndicale de sa volonté de déposer une liste de candidats en lieu et place des organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne pas retenir les candidatures déposées par ces organisations syndicales Cass. soc., 4 juin 2014, nº 13-60.238
• ne retenir aucune candidature pour une fédération de syndicats lorsque le président de cette organisation a déclaré à l'employeur qu'aucun salarié ne disposait d'un mandat pour agir au nom de cette fédération et que son organisation ne déposait aucune candidature Cass. soc., 30 oct. 2013, nº 12-29.952.

Aucun délai n'étant légalement fixé, il revient au protocole d'accord préélectoral de prévoir cette date afin de permettre le bon déroulement des élections.

Le protocole préélectoral s'imposant à tous, l'employeur doit en principe refuser la liste présentée par le syndicat après l'expiration du délai qu'il fixe et ce, même si le retard est relativement court Cass. soc., 9 nov. 2011, nº 10-28.838. Cependant, ce refus ne doit pas prendre la forme d'un abus de droit.

À défaut de date limite fixée, les listes peuvent, en principe, être déposées jusqu'au jour des élections. Mais l'employeur peut refuser une candidature tardive, au regard des nécessités d'organisation du vote Cass. soc., 4 mars 2009, nº 08-60.476. Ainsi, une candidature déposée la veille ou l'avant-veille du scrutin peut être écartée, par exemple parce que le vote par correspondance suppose que les bulletins de vote soient établis et envoyés aux salariés en temps utile Cass. soc., 16 avr. 1986, nº 85-60.521.

En cas de désaccord sur la validité d'une candidature tardive, le tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher la difficulté.

Les listes de candidats ne doivent pas non plus être présentées prématurément. Elles ne peuvent pas, par exemple, être déposées avant toute décision sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges Cass. soc., 2 mai 1989, nº 88-60.629.