Liste électorale et candidatures

Les syndicats et les candidats libres doivent établir des listes distinctes :

• pour chaque collège électoral
• pour les titulaires et les suppléants C. trav., art. L. 2314-26.

L'employeur ne peut pas s'opposer à ce qu'un salarié soit candidat à la fois comme titulaire et suppléant Cass. soc., 5 janv. 1978, nº 77-60.610. Lorsqu'un candidat est élu pour les deux mandats, celui de titulaire prévaut automatiquement sur celui de suppléant Cass. soc., 19 mai 1988, nº 87-60.207. Ainsi, un candidat qui est élu suppléant au premier tour et titulaire au second tour devient titulaire Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-18.912.

En principe, un syndicat affilié à une organisation catégorielle interprofessionnelle ne peut présenter de candidats que dans le collège correspondant à la catégorie professionnelle visée par ses statuts C. trav., art. L. 2122-2. Mais si ses statuts lui donnent vocation à représenter des salariés d'un autre collège, il peut présenter des candidats dans cet autre collège.

En tout état de cause, si les élections se déroulent au sein d'un collège unique, un syndicat catégoriel peut valablement y présenter des candidats Cass. soc., 4 juill. 2012, nº 11-60.239.

Une liste ne peut en aucun cas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir Cass. soc., 27 oct. 1999, nº 98-60.419. C'est une cause d'annulation des élections Cass. soc., 5 mai 2004, nº 03-60.141.

En revanche, les listes de candidats peuvent en principe comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir Cass. soc., 7 mars 1973, nº 72-60.086. Une liste peut ainsi être incomplète ou manquer d'un candidat pour un siège réservé. S'il y a plusieurs sièges à pourvoir, il n'est toutefois pas possible de ne présenter qu'un seul candidat afin de respecter le principe de parité (voir §).

Le choix des candidats appartient au syndicat seul. Il a la faculté de choisir comme candidat soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués, voire des adhérents à une autre organisation syndicale Cass. soc., 28 mars 2012, nº 11-61.180. Mais le syndicat ne peut ni présenter un candidat sans son accord Cass. soc., 20 oct. 1993, nº 92-60.304, ni refuser de retirer la candidature d'un salarié qui décide de renoncer à se présenter Cass. soc., 30 mai 1996, nº 95-60.599.

Une seule limite restreint les syndicats : le respect de la parité (voir §).

Les dispositions légales imposent à tout syndicat présentant une liste électorale, au premier tour comme au second tour du scrutin, de respecter la parité.

Ce principe n'est en revanche pas applicable aux candidatures libres au second tour Cass. soc., 25 nov. 2020, nº 19-60.222 ; Cass. soc., 10 nov. 2021, nº 20-17.306.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales doivent inscrire sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale C. trav., art. L. 2314-30.

En outre, les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En pratique, la liste est donc, après épuisement des candidats d'un des sexes, complétée avec les candidats du sexe surreprésenté. Si le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n'est pas entier, le nombre est arrondi à :

• l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq
• l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, lorsque l'application des règles de parité conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste C. trav., art. L. 2314-30.

Principe : il est possible de présenter une liste incomplète, à condition que celle-ci respecte la proportion respective de femmes et d'hommes dans le collège considéré. À défaut, le juge annule l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste incomplète, en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats Cass. soc., 3 mars 2021, nº 20-10.470.

Exception en cas de candidat unique : si deux sièges seulement sont à pourvoir, un syndicat ne peut pas déposer une liste comportant un unique candidat afin de contourner les règles de parité. Ainsi, si un collège est composé à 77 % de femmes et 23 % d'hommes et que deux sièges sont à pourvoir, le syndicat ne peut pas présenter un seul candidat homme mais doit au minimum présenter une femme et un homme Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-14.088. En effet, un tel mode opératoire risquerait de conduire, si plusieurs syndicats l'adoptaient, à l'élection de candidats du sexe sous-représenté seulement.

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral est fixée en fonction des effectifs et de la composition du corps électoral :

• tels qu'ils sont connus lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, dans lequel cette proportion est mentionnée
• tels qu'ils sont connus au moment de l'établissement des listes électorales, à défaut d'inscription dans le PAP, auquel cas il revient à l'employeur de les fixer, sous le contrôle des organisations syndicales (voir §).

Toute modification de la liste électorale intervenue postérieurement à l'un de ces événements est sans conséquence Cass. soc., 12 mai 2021, nº 20-60.118.

En outre, un syndicat qui a signé sans réserve le PAP ne peut pas invoquer ensuite une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différent de celle figurant dans ledit protocole Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 18-20.841.

Si les listes de candidats ne respectent pas les dispositions légales relatives à la parité, le tribunal judiciaire doit en principe annuler l'élection du ou des candidats du sexe surreprésenté sur la liste Cass. soc., 9 nov. 2022, no 21-60.183. Cette annulation s'applique en commençant par le dernier élu de la liste, puis en remontant l'ordre de la liste C. trav., art. L. 2314-32Cass. soc., 27 mai 2020, nº 19-60.147.

L'annulation des élections n'est pas automatique. Le juge ne les annule pas si une liste de candidats ne respectait pas l'alternance de femmes et d'hommes mais qu'elle contenait la bonne proportion de candidats de chaque sexe et que tous les candidats de la liste ont été élus Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-60.133. En revanche, si le respect de la parité n'est rétabli que grâce aux ratures sur le nom du candidat mal positionné, le scrutin doit bien être annulé Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 19-12.596.