Organisation matérielle des élections

Mise à jour : 13 décembre 2022

Le vote par correspondance doit être autorisé par le protocole d'accord préélectoral pour être mis en œuvre. Il nécessite une bonne organisation afin que tous les documents soient envoyés à temps, puis dépouillés sans risquer un double vote (sur site et par correspondance).

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Dans quels cas le vote par correspondance peut-il être organisé ?

Le vote physique est la règle de principe mais le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut prévoir le recours au vote par correspondance Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 11-25.696. En l'absence de PAP, l'employeur peut également organiser le vote par correspondance si un accord collectif l'y autorise ou en raison de circonstances exceptionnelles pour les salariés concernés Cass. soc., 24 nov. 2004, nº 03-60.436 ; Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 11-25.696. En revanche, l'employeur ne peut en aucun cas organiser le vote par correspondance si un protocole d'accord préélectoral a été conclu et qu'il ne prévoit pas cette modalité Cass. soc., 12 juill. 2006, nº 05-60.332.

Quels sont les documents nécessaires au vote par correspondance ?

L'employeur doit adresser à chaque salarié concerné par le vote par correspondance :

le matériel indispensable au vote par correspondance, à savoir les bulletins de vote correspondant aux différentes listes présentées pour les élections des titulaires et des suppléants dans le collège où il est inscrit, une enveloppe pour l'élection des titulaires et une autre pour celle des suppléants, ainsi qu'une enveloppe pour retourner le vote à l'entreprise
tous les documents communiqués aux autres électeurs votant à l'urne dans les locaux de l'entreprise. En pratique, l'employeur doit adresser aux salariés votant par correspondance la propagande émise par chaque syndicat présentant des candidats.

Remarque

Le matériel de vote peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception pour des questions de preuve (Cass. soc., 7 janv. 1985, nº 84-60.495. Ce n'est toutefois pas une obligation.

La préparation de l'envoi de ces enveloppes et de la propagande peut utilement se faire sous le contrôle et avec la coopération des représentants des listes de candidats.

Comment le vote par correspondance doit-il s'effectuer ?

Le vote doit être envoyé à l'entreprise de la manière suivante :

chaque bulletin de vote doit être mis dans une enveloppe individuelle (une pour les titulaires et une pour les suppléants)
ces enveloppes sont ensuite placées dans une autre enveloppe, destinée à être envoyée à l'entreprise. Elle indique le nom de l'électeur et comporte sa signature pour émargement.

La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celles contenant les bulletins de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, même si elle n'a pas été prévue par le protocole d'accord préélectoral Cass. soc., 19 déc. 2007, nº 07-60.021.

Lorsque des enveloppes non émargées ont été comptabilisées, le scrutin peut être annulé si la prise en compte de ces votes a eu une influence sur les résultats des élections.

Quand faut-il adresser aux salariés les documents nécessaires au vote ?

Aucun délai n'est fixé par les dispositions légales. Les juges saisis de la question contrôlent uniquement si l'employeur a imparti un délai « suffisant » aux électeurs pour envoyer leurs bulletins de vote Cass. soc., 30 janv. 2019, nº 18-11.899. Il est donc conseillé de définir ce délai dans le protocole d'accord préélectoral.

L'envoi tardif des documents nécessaires au vote peut entraîner l'annulation des élections s'il a influencé les résultats Cass. soc., 25 oct. 2006, nº 05-60.396, par exemple s'il y a égalité de voix entre deux candidats Cass. soc., 23 mai 2007, nº 06-60.210.

Au contraire, si le matériel de vote par correspondance a été envoyé dans les délais prévus par le protocole d'accord préélectoral, le retard d'acheminement non imputable à l'employeur (par exemple une grève postale) ne constitue pas une cause d'annulation Cass. soc., 26 janv. 2000, nº 98-60.357 ; Cass. soc., 30 janv. 2008, nº 07-60.338, pas plus que la réception de bulletins de vote après la clôture du scrutin si les résultats du vote et la représentativité des syndicats n'en ont pas été faussés Cass. soc., 10 mars 2010, nº 09-60.236.

Comment les votes doivent-ils être acheminés ?

La voie postale permet d'assurer le secret du vote, mais un autre dispositif peut également être choisi, à condition qu'il respecte les principes généraux du vote.

Il est ainsi possible de désigner dans le protocole d'accord préélectoral des personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote (par exemple, une secrétaire de direction) sans que cela constitue en soi un motif d'annulation des élections. De la même façon, il n'est pas obligatoire de prévoir une boîte postale réservée aux élections Cass. soc., 30 janv. 2019, nº 18-11.899.

Lorsqu'il opte pour la voie postale, l'employeur peut définir librement le destinataire des enveloppes :

l'employeur, « poste restante » Cass. soc., 7 janv. 1985, nº 84-60.495
une boîte postale conservée par La Poste Cass. soc., 19 juin 1985, nº 84-60.905
le président du bureau de vote Cass. soc., 20 juill. 1983, nº 82-60.301
un huissier de justice Cass. soc., 19 nov. 1986, nº 86-60.059.

Remarque

La liste d'émargement prévue pour le vote à l'urne peut exclure les salariés amenés à voter par correspondance afin d'éviter tout double vote. Toutefois, les moyens de vote par correspondance pouvant être adressés à des salariés qui voteront finalement à l'urne, les listes d'émargement peuvent comporter tous les électeurs. Dans ce cas, il incombe au bureau de vote d'identifier sur la liste d'émargement les votes par correspondance, avant de les introduire dans l'urne (généralement à la fin du scrutin ou lors de la relève). Bien entendu, si un vote par correspondance est constaté pour un salarié ayant déjà voté à l'urne, ce vote est neutralisé sous le contrôle du bureau de vote (sans ouverture de l'enveloppe de vote par correspondance).

Le dépouillement des votes peut-il être effectué par voie électronique ?

Les votes par correspondance peuvent être dépouillés par un système électronique. Le secret du vote doit alors être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-25.029.

Exemple

Sur les enveloppes de retour, sont apposés des codes-barres attribués de manière aléatoire par un intervenant extérieur et le dépouillement des votes est opéré sous le contrôle de cet intervenant, par lecture optique de ces codes-barres. Ce système, qui est de nature à assurer l'identification des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, malgré l'absence d'enveloppe électorale opaque et de signature de l'enveloppe par l'électeur, offre des garanties suffisantes et respecte les principes généraux du droit électoral Cass. soc., 23 juin 2010, nº 09-60.335.

Le recours au dépouillement électronique doit être organisé par le protocole d'accord préélectoral, sans qu'il n'y ait besoin qu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoie Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-25.029 ; Cass. soc., 14 janv. 2014, nº 13-60.165. Toutefois, en cas d'échec des négociations du protocole, l'employeur peut en fixer unilatéralement les modalités dès lors qu'un accord d'entreprise l'autorise à recourir à un tel dispositif Cass. soc., 26 sept. 2012, nº 11-22.598.