Organisation matérielle des élections

C'est à l'employeur de prendre toutes dispositions, conformément à l'accord préélectoral le cas échéant, pour fournir les moyens matériels de vote et garantir le secret du scrutin. À lui donc de fournir les bulletins de vote, les enveloppes, les isoloirs et les urnes.

L'employeur doit fournir, en nombre égal pour chaque liste, des bulletins de vote en nombre suffisant pour chaque électeur et chaque scrutin. Ils doivent :

• distinguer le scrutin des titulaires de celui des suppléants Cass. soc., 19 juill. 1983, nº 82-60.310. La présentation d'un bulletin de vote unique pour les titulaires et suppléants mentionnant en quelle qualité chaque personne est présentée n'est toutefois pas de nature à entraîner l'annulation des élections, dès lors, d'une part, que les résultats n'ont pas été faussés et que, d'autre part, aucune contestation n'a été portée sur l'absence de scrutins séparés pour les titulaires et les suppléants Cass. soc., 6 juill. 2005, nº 04-60.511
• préciser la date et le scrutin pour lequel ils sont établis, c'est-à-dire le collège et le mandat de titulaire ou de suppléant. Le nom des candidats doit y être mentionné en respectant l'ordre de présentation figurant sur les listes. Il n'est pas possible de prévoir des bulletins distincts pour chacun des candidats d'une liste
• mentionner l'appartenance syndicale des listes :
  • au premier tour, le sigle du syndicat qui présente la liste doit être indiqué
  • au second tour, des candidats libres adhérant à un syndicat peuvent en mentionner le sigle sur leurs bulletins s'ils précisent que leur organisation ne les a pas mandatés pour présenter une liste Cass. soc., 21 nov. 1984, nº 84-60.421
• être en principe de couleur blanche. Toutefois, des bulletins de couleur différente peuvent être prévus dans le protocole d'accord préélectoral pour distinguer les listes de candidats, dans l'intérêt des électeurs Cass. soc., 11 mars 1992, nº 91-60.160, notamment pour permettre à des salariés étrangers s'exprimant difficilement en français de participer au scrutin. Les enveloppes doivent alors être totalement opaques Cass. soc., 7 nov. 1990, nº 90-60.029.

Oui, le vote doit avoir lieu sous enveloppe. Des enveloppes opaques doivent donc être fournies par l'employeur en nombre suffisant, une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant et chaque collège). En principe, les enveloppes doivent être d'un modèle uniforme. Il semble cependant que le protocole d'accord préélectoral puisse valablement prévoir des enveloppes de couleurs différentes pour les titulaires et pour les suppléants et pour les collèges, cette façon de procéder évitant toute confusion et n'entachant pas le secret du vote.

L'électeur ne peut insérer qu'un seul bulletin de vote dans chaque enveloppe. Mais, au second tour, il est possible d'autoriser les électeurs à insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces derniers sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement Cass. soc., 24 sept. 2008, nº 08-60.004.

L'élection ayant lieu à bulletin secret, l'isolement des salariés lors du vote est indispensable. Toutefois, il n'est pas exigé de fournir des isoloirs identiques à ceux en usage pour les élections politiques. Il convient simplement de mettre à disposition des salariés un lieu ou un dispositif permettant l'isolement Cass. soc., 12 oct. 2000, nº 99-60.368 ; Cass. soc., 28 mars 2018, 17-60.278. Autrement dit, les élections ne sont annulées qu'en cas de véritable atteinte à la confidentialité du vote.

Concrètement, il suffit que le lieu ou la pièce servant à s'isoler ne soit ni vitrée ni accessible à tous les électeurs en même temps.

Dès lors que des isoloirs sont installés, chaque électeur reste libre d'en user ou non. Le fait que certains électeurs ne soient pas passés par l'isoloir ne justifie pas l'annulation des élections (Cass. soc., 11 juin 1986, nº 85-60.637).

Deux scrutins doivent avoir lieu pour chaque collège électoral, l'un pour désigner les titulaires, l'autre pour désigner les suppléants. Il faut donc avoir préparé, pour chaque bureau de vote, deux urnes distinctes. Si le vote en a été dépourvu, les élections peuvent être annulées Cass. soc., 13 mars 1985, nº 84-60.608. La mise à disposition d'une seule urne n'entraîne toutefois pas automatiquement l'annulation des élections dès lors que la différenciation du matériel de vote par collège n'a engendré aucune confusion Cass. soc., 17 mai 1994, nº 93-60.352 et qu'il n'est pas démontré que l'utilisation d'une seule urne a faussé les résultats Cass. soc., 1er juin 2022, no 21-60.076.

En principe, les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques. Ainsi, l'urne doit notamment être transparente. Mais l'emploi d'urnes d'un modèle différent ne constitue pas, à lui seul, une cause d'annulation du scrutin si le secret du vote est assuré. Le juge doit rechercher si l'irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections ou si elle a été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales de l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical Cass. soc., 21 avr. 2022, nº 20-23.225.

L'urne doit être placée sous le contrôle et la surveillance du bureau de vote, depuis l'ouverture du vote jusqu'au début du dépouillement. L'absence de surveillance pendant le laps de temps qui s'écoule entre la fin du scrutin et le début du dépouillement constitue une irrégularité de nature à fausser le résultat des élections et justifiant son annulation Cass. soc., 16 janv. 1985, nº 84-60.699. À cette fin, il est possible de prendre les mesures suivantes : scellés sous contrôle d'huissier, fermeture par un double jeu de cadenas dont les clefs sont détenues par deux membres du bureau de vote, etc.