Organisation matérielle des élections

Le vote physique est la règle de principe mais le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut prévoir le recours au vote par correspondance Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 11-25.696. En l'absence de PAP, l'employeur peut également organiser le vote par correspondance si un accord collectif l'y autorise ou en raison de circonstances exceptionnelles pour les salariés concernés Cass. soc., 24 nov. 2004, nº 03-60.436 ; Cass. soc., 13 févr. 2013, nº 11-25.696. En revanche, l'employeur ne peut en aucun cas organiser le vote par correspondance si un protocole d'accord préélectoral a été conclu et qu'il ne prévoit pas cette modalité Cass. soc., 12 juill. 2006, nº 05-60.332.

L'employeur doit adresser à chaque salarié concerné par le vote par correspondance :

• le matériel indispensable au vote par correspondance, à savoir les bulletins de vote correspondant aux différentes listes présentées pour les élections des titulaires et des suppléants dans le collège où il est inscrit, une enveloppe pour l'élection des titulaires et une autre pour celle des suppléants, ainsi qu'une enveloppe pour retourner le vote à l'entreprise
• tous les documents communiqués aux autres électeurs votant à l'urne dans les locaux de l'entreprise. En pratique, l'employeur doit adresser aux salariés votant par correspondance la propagande émise par chaque syndicat présentant des candidats.

La préparation de l'envoi de ces enveloppes et de la propagande peut utilement se faire sous le contrôle et avec la coopération des représentants des listes de candidats.

Le vote doit être envoyé à l'entreprise de la manière suivante :

• chaque bulletin de vote doit être mis dans une enveloppe individuelle (une pour les titulaires et une pour les suppléants)
• ces enveloppes sont ensuite placées dans une autre enveloppe, destinée à être envoyée à l'entreprise. Elle indique le nom de l'électeur et comporte sa signature pour émargement.

La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celles contenant les bulletins de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, même si elle n'a pas été prévue par le protocole d'accord préélectoral Cass. soc., 19 déc. 2007, nº 07-60.021.

Lorsque des enveloppes non émargées ont été comptabilisées, le scrutin peut être annulé si la prise en compte de ces votes a eu une influence sur les résultats des élections.

Aucun délai n'est fixé par les dispositions légales. Les juges saisis de la question contrôlent uniquement si l'employeur a imparti un délai « suffisant » aux électeurs pour envoyer leurs bulletins de vote Cass. soc., 30 janv. 2019, nº 18-11.899. Il est donc conseillé de définir ce délai dans le protocole d'accord préélectoral.

L'envoi tardif des documents nécessaires au vote peut entraîner l'annulation des élections s'il a influencé les résultats Cass. soc., 25 oct. 2006, nº 05-60.396, par exemple s'il y a égalité de voix entre deux candidats Cass. soc., 23 mai 2007, nº 06-60.210.

Au contraire, si le matériel de vote par correspondance a été envoyé dans les délais prévus par le protocole d'accord préélectoral, le retard d'acheminement non imputable à l'employeur (par exemple une grève postale) ne constitue pas une cause d'annulation Cass. soc., 26 janv. 2000, nº 98-60.357 ; Cass. soc., 30 janv. 2008, nº 07-60.338, pas plus que la réception de bulletins de vote après la clôture du scrutin si les résultats du vote et la représentativité des syndicats n'en ont pas été faussés Cass. soc., 10 mars 2010, nº 09-60.236.

La voie postale permet d'assurer le secret du vote, mais un autre dispositif peut également être choisi, à condition qu'il respecte les principes généraux du vote.

Il est ainsi possible de désigner dans le protocole d'accord préélectoral des personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins de vote (par exemple, une secrétaire de direction) sans que cela constitue en soi un motif d'annulation des élections. De la même façon, il n'est pas obligatoire de prévoir une boîte postale réservée aux élections Cass. soc., 30 janv. 2019, nº 18-11.899.

Lorsqu'il opte pour la voie postale, l'employeur peut définir librement le destinataire des enveloppes :

• l'employeur, « poste restante » Cass. soc., 7 janv. 1985, nº 84-60.495
• une boîte postale conservée par La Poste Cass. soc., 19 juin 1985, nº 84-60.905
• le président du bureau de vote Cass. soc., 20 juill. 1983, nº 82-60.301
• un huissier de justice Cass. soc., 19 nov. 1986, nº 86-60.059.

Les votes par correspondance peuvent être dépouillés par un système électronique. Le secret du vote doit alors être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-25.029.

Le recours au dépouillement électronique doit être organisé par le protocole d'accord préélectoral, sans qu'il n'y ait besoin qu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoie Cass. soc., 10 mai 2012, nº 11-25.029 ; Cass. soc., 14 janv. 2014, nº 13-60.165. Toutefois, en cas d'échec des négociations du protocole, l'employeur peut en fixer unilatéralement les modalités dès lors qu'un accord d'entreprise l'autorise à recourir à un tel dispositif Cass. soc., 26 sept. 2012, nº 11-22.598.