Déroulement des réunions et PV

Il peut s'agir :

• du chef d'entreprise : l'exploitant, le mandataire s'il s'agit d'une société (gérant de SARL, président du conseil d'administration, etc.), ou toute personne ayant statutairement le pouvoir de direction de l'entreprise
• dans les CSE d'établissement, du chef de cet établissement
• un représentant du chef d'entreprise ou du chef d'établissement :
  • celui-ci doit disposer des pouvoirs et compétences nécessaires pour remplir son rôle, c'est-à-dire informer et consulter correctement l'instance et pouvoir répondre à ses questions. Il peut s'agir, notamment, d'un directeur des ressources humaines, ou bien d'un directeur adjoint
  • la délégation de pouvoirs doit être donnée de manière expresse, spéciale et préalablement aux réunions concernées Elle peut être délivrée, au choix, pour une réunion déterminée ou de façon permanente.

La délégation de pouvoir peut ainsi être délivrée à un salarié de l'entreprise mais également à un salarié d'une entreprise extérieure mis à disposition auprès l'entreprise concernée Cass. soc., 25 nov. 2020, nº 19-18.681.

Lorsque le CSE est réuni pour traiter de questions relatives à la santé et sécurité, assistent, à titre consultatif, à la réunion ou aux points de l'ordre du jour relatifs à ces sujets :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
• le responsable interne (au sein de l'entreprise) du service de sécurité et des conditions de travail.

L'inspecteur du travail ainsi que l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sociale (Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, CMSA Caisse de mutualité sociale agricole, Cramif Caisse régionale d'assurance maladie d'ile de France ou CGSSCaisse générale de sécurité sociale, pour les DOM sont quant à eux invités :

• à toutes les réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
• aux réunions traitant de la santé et sécurité lorsque l'employeur ou la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique en a fait la demande C. trav., art. L. 2314-3.

L'élu titulaire absent doit être remplacé par :

1. un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. Sa désignation est encadrée, l'organisation syndicale ne peut pas choisir elle-même le suppléant qui remplacera le titulaire Cass. soc., 5 nov. 1986, nº 86-60.053. En effet, priorité doit être donnée, dans cet ordre :

• • au suppléant de la même catégorie (ouvrier, employé, etc.). Si plusieurs correspondent à ces critères, priorité est donnée à celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix Cass. soc., 15 janv. 1981, nº 80-60.349
  • au suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège (Cass. soc., 21 mars. 1978, nº 77-60.692)
  • au suppléant d'un collège différent
  • ou en l'absence des élus énumérés ci-dessus : à un candidat présenté par le même syndicat mais non élu, venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu comme titulaire, ou sinon, comme suppléant

2. en l'absence d'autres candidats présentés par la même organisation syndicale, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix C. trav., art. L. 2314-37.

Doivent assister aux réunions du CSE d'entreprise ou d'établissement :

• l'employeur ou son représentant qui préside le CSE, ainsi que le ou les collaborateurs qui l'assistent (voir question suivante)
• les élus titulaires de la délégation du personnel au CSE. Sauf accord plus favorable, les élus suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire qu'ils remplacent C. trav., art. L. 2314-1C. trav., art. L. 2316-24
• le ou les représentants syndicaux au CSE. Ils ont voix consultative (c'est-à-dire sans possibilité de prendre part aux votes de délibérations) C. trav., art. L. 2314-2
• enfin, si un accord met en place des représentants de proximité, il peut prévoir leur présence en réunion.

Oui, l'employeur ou son représentant peut être assisté de collaborateurs, qui n'ont qu'une voix consultative.

Leur nombre est limité :

• le président du CSE d'entreprise ou d'établissement peut être assisté d'un à trois collaborateurs au maximum C. trav., art. L. 2315-23
• le président du CSE central peut être assisté d'un ou deux collaborateurs au maximum C. trav., art. L. 2316-13.

Les réunions du CSE central réunissent :

• l'employeur
• les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel
• les représentants syndicaux C. trav., art. L. 2316-4.

Lorsqu'elles portent sur la santé et sécurité, y participent également à titre consultatif :

• le médecin du travail
• l'inspecteur du travail et le ou les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale
• le cas échéant, l'agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
• le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise C. trav., art. L. 2316-4.

Oui sous conditions ou dans certains cas précis.

Il est ainsi possible d'inviter des tiers, tels que des avocats, personnalités syndicales, salariés de l'entreprise ou d'entreprises partenaires aux réunions du CSE, sous réserve :

• d'un accord entre l'employeur et la majorité des représentants du personnel Cass. soc., 22 nov. 1988, nº 86-13.368 ou à tout le moins de l'absence de contestation de la part des membres de la délégation du personnel ou de l'employeur Cass. soc., 8 juill. 2014, nº 13-15.470
• que la présence du tiers ne perturbe pas la réunion, c'est-à-dire ne porte pas atteinte à l'équilibre de la consultation du CSE Cass. soc., 8 juill. 2014, nº 13-15.470 ou n'ait pas d'influence sur les membres de l'instance CE, 21 oct. 2015, nº 382633.

La présence de tiers est également prévue dans les cas suivants :

• dans le cadre d'enquêtes et d'inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE peut :
  • entendre le chef d'une entreprise voisine, dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières
  • ou faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée C. trav., art. L. 2312-13.
• lorsqu'un expert a été désigné, celui-ci doit présenter son rapport en réunion C. trav., art. L. 2315-78 et s.). L'employeur ne peut pas refuser la présence d'un ou de plusieurs experts régulièrement désignés à la réunion plénière de restitution de leur rapport, sous peine de commettre un délit d'entrave Cass. crim., 25 mai 1983, nº 82-92.280
• un commissaire aux comptes peut être invité à participer à certaines réunions portant sur la comptabilité du CSE, et notamment à la réunion d'approbation des comptes qui doit être tenue une fois par an C. trav., art. L. 2315-68
• lorsque la réunion porte sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, peuvent être présents le médecin du travail (ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail),  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (voir questions précédentes).