Faute, mise à pied, entretien préalable

L'employeur peut fixer l'entretien :

• au lieu de travail du salarié
• ou au siège social de l'entreprise. Le salarié peut demander le remboursement des frais qu'il a exposés pour s'y rendre Cass. soc., 24 janv. 1996, no 92-45.287
• éventuellement dans un autre lieu, dès lors que cela est justifié par des circonstances particulières rendant impossible son organisation sur le lieu du travail ou au siège de l'entreprise Cass. soc., 20 oct. 2009, no 08-42.155. Dans une telle hypothèse, les frais de déplacement du salarié doivent lui être remboursés Cass. soc., 28 janv. 2005, no 02-45.971.

L'employeur peut reporter la date de l'entretien ou modifier le lieu à la demande du salarié. Dans ce cas-là, il n'est pas obligé d'adresser une nouvelle convocation. Il doit simplement aviser le salarié, en temps utile et par tous moyens, du nouveau lieu Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-44.098 ou des nouvelles date et heure de l'entretien Cass. soc., 29 janv. 2014, no 12-19.872.

Si l'employeur modifie de sa propre initiative la date ou le lieu de l'entretien, il est conseillé de procéder à une nouvelle convocation du salarié.

L'employeur est libre de choisir la date et l'heure de l'entretien préalable, mais :

• il doit faire attention à respecter un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien (voir question suivante)
• un salarié à temps partiel doit être convoqué un jour où il travaille habituellement Cass. soc., 9 avr. 1992, no 91-41.169
• l'entretien préalable se déroule en principe pendant les heures normales de travail. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut demander à être indemnisé. Le temps de l'entretien doit être rémunéré comme temps de travail et les frais exposés doivent être remboursés (frais de déplacement, frais de garderie supplémentaires, etc.) Cass. soc., 24 sept. 2008, no 07-42.551.

Oui.  L'employeur peut convoquer à un entretien préalable au licenciement et l'entretien peut se tenir pendant une période de suspension du contrat de travail.

Concrètement, en cas d'arrêt maladie, l'employeur peut convoquer le salarié aux heures de sorties autorisées par le praticien.

Un délai minimal de 5 jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés doit séparer l'entretien de la présentation de la convocation au salarié C. trav., art. L. 1232-2.

Ces cinq jours ouvrables sont calculés en suivant les règles suivantes :

• il ne faut pas tenir compte du jour de la présentation ou remise de la lettre au salarié Cass. soc., 10 juill. 2019, no 18-11.528. Le point de départ du délai est donc le jour ouvrable suivant celui de cette présentation ou remise Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-47.853. Le salarié doit en effet disposer d'un délai de cinq jours « pleins » pour préparer sa défense Cass. soc., 3 juin 2015, no 14-12.245
• le délai expire le dernier jour à minuit
• si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant C. trav., art. R. 1231-1.

S'agissant des salariés protégés, le respect de ce délai constitue une formalité substantielle. À défaut, l'inspecteur du travail n'autorisera pas le licenciement.

Si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien, l'employeur n'a pas l'obligation de reporter la date de cet entretien, même si le salarié le lui demande. L'employeur peut tout à fait poursuivre la procédure Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-40.681.

Si l'employeur reporte la date : voir question suivante.

Si la date de l'entretien a été décalée à la demande du salarié :

• le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la première convocation, et non de la seconde date de convocation Cass. soc., 24 nov. 2010, no 09-66.616
• le délai d'un mois entre l'entretien et la notification La notification correspond à la date d'envoi de la lettre de licenciement d'un licenciement disciplinaire court à compter de la date du nouvel entretien Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-43.819.

Si l'employeur modifie la date de l'entretien :

• le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien court a priori Il n'existe pas de jurisprudence claire sur ce point. à compter de la deuxième convocation
• le délai d'un mois entre l'entretien et la notification La notification correspond à la date d'envoi de la lettre de licenciement d'un licenciement disciplinaire court à compter de la date à laquelle l'entretien aurait dû avoir lieu initialement Cass. soc., 17 avr. 2019, no 17-31.228.