Faute, mise à pied, entretien préalable
Mise à jour : 12 avril 2023L'entretien préalable est une garantie de procédure instituée en faveur du salarié. Celui-ci ne peut pas être sanctionné pour son absence, ni pour les propos qu'il y tient. A contrario, la procédure de licenciement peut se poursuivre même si le salarié a refusé de se présenter à son entretien ou si son assistant était absent.
L'employeur – qui peut éventuellement être accompagné – doit présenter au salarié les raisons qui l'amènent à envisager un licenciement. Le salarié doit pouvoir alors se défendre. À la suite de celui-ci, l'employeur décidera s'il poursuit la procédure de licenciement ou s'il y renonce.
créez votre compte gratuitement !
Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Quelles informations l'employeur doit-il communiquer au salarié pendant l'entretien ?
L'employeur peut-il être assisté ?
Que se passe-t-il si le salarié ou son conseiller ne se rend pas à l'entretien ?
L'employeur peut-il se faire remplacer ?
Comment prouver les propos tenus pendant l'entretien ?
Le salarié peut-il refuser de se rendre à l'entretien ?
L'entretien peut-il se tenir dans une autre langue que le français ?
Que peut dire le salarié pour se défendre ?
créez votre compte gratuitement !
créez votre compte gratuitement !
Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde
Procédure de licenciement pour faute simple
créez votre compte gratuitement !
Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 31 du 10 janvier 1991, Pourvoi nº 88-41.404
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 508 du 5 février 1992, Pourvoi nº 88-43.248
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1637 du 30 mars 1994, Pourvoi nº 89-43.716
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 35 du 8 janvier 1997, Pourvoi nº 95-41.085
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3100 du 28 juin 2000, Pourvoi nº 98-43.070
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1355 du 27 mars 2001, Pourvoi nº 98-44.666
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3932 du 3 octobre 2001, Pourvoi nº 99-42.281
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4945 du 28 novembre 2001, Pourvoi nº 99-46.031
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1159 du 26 mars 2002, Pourvoi nº 99-43.155
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 468 du 6 mars 2007, Pourvoi nº 05-41.378
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 79 du 16 janvier 2008, Pourvoi nº 06-44.583
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1536 du 17 septembre 2008, Pourvoi nº 06-42.195
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1497 du 20 juin 2007, Pourvoi nº 06-41.823
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2960 du 14 juin 1994, Pourvoi nº 92-45.072
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3458 du 3 octobre 1990, Pourvoi nº 88-43.311
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2876 du 9 juillet 1992, Pourvoi nº 91-41.880
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 5 mai 2010, Pourvoi nº 09-40.737
Conseil d'État, Section du contentieux, 4ème Sous-section, Décision nº 289433 du 19 mars 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 197 du 26 janvier 2010, Pourvoi nº 08-40.333
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1805 du 23 septembre 2009, Pourvoi nº 07-44.200
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2096 du 28 octobre 2009, Pourvoi nº 08-44.241
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 832 du 30 mars 2011, Pourvoi nº 09-71.412
Cour de cassation, Chambre mixte, Arrêt nº 268 du 19 novembre 2010, Pourvoi nº 10-10.095
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 420 du 27 février 2013, Pourvoi nº 11-26.432
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 409 du 18 février 2014, Pourvoi nº 12-17.557
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1459 du 17 septembre 2014, Pourvoi nº 13-16.756
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2352 du 17 décembre 2014, Pourvoi nº 13-20.217
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 153 du 20 janvier 2016, Pourvoi nº 14-21.346
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1553 du 13 novembre 2019, Pourvoi nº 18-13.785
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1159 du 20 octobre 2021, Pourvoi nº 20-11.485