Inaptitude

La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au salarié son licenciement pour inaptitude C. trav., art. L. 1226-4Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650. C'est à cette date que se déclenche l'ouverture des droits à l'assurance chômage et que l'employeur doit remettre au salarié l'ensemble des documents de fin de contrat de travail.

Le préavis, lui, court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement, et non de la date d'envoi Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.323. Le salarié doit percevoir son salaire jusqu'à cette date Cass. soc., 12 déc. 2018, no 17-20.801. Ensuite, il n'a plus à être rémunéré. Si l'inaptitude a une origine professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. , le salarié perçoit une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, voir question dédiée, mais si l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. , il ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis Cass. soc., 20 nov. 2001, no 99-44.301.

La durée théorique du préavis est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement C. trav., art. L. 1226-4Cass. soc., 22 nov. 2017, no 16-13.883.

Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et qui n'a pas pu être reclassé est un licenciement pour motif personnel (il ne s'agit ni d'un licenciement pour motif économique, ni d'un licenciement pour motif disciplinaire).

Lorsque les recherches de reclassement ont été infructueuses, l'employeur doit notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement préalablement à la convocation à entretien préalable C. trav., art. L. 1226-2-1C. trav., art. L. 1226-12. Cette obligation de notification préalable des motifs qui s'opposent au reclassement ne s'applique pas lorsque le reclassement du salarié n'a pu intervenir en raison de son refus d'un poste de reclassement Cass. soc., 24 mars 2021, no 19-21.263 voir question dédiée.

L'employeur doit ensuite respecter la procédure classique : convocation à l'entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement (via la lettre de licenciement), voir les sujets dédiées : entretien préalable, lettre de licenciement et préavis.

Le licenciement pour inaptitude est valable lorsque :

• l'inaptitude du salarié est constatée, voir question dédiée
• l'employeur a recherché toutes les possibilités de reclassement ou lorsque le salarié a refusé le ou les reclassements proposés ou lorsque l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement, voir question dédiée
• l'employeur démontre l'impossibilité de reclasser le salarié.

La lettre de licenciement doit énoncer précisément le motif de la rupture :

• l'inaptitude du salarié
• et l'impossibilité pour l'entreprise de le reclasser.

Si le constat d'inaptitude est suivi d'une déclaration de grossesse de la salariée, l'employeur doit être vigilant quant au motif à indiquer dans la lettre de licenciement. Il doit obligatoirement mentionner « l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse » C. trav., art. L. 1225-4 et expliquer cette impossibilité. Il ne peut pas se contenter d'indiquer « l'inaptitude à tout poste avec impossibilité de reclassement » de la salariée. Sinon, le licenciement est nul Cass. soc., 3 nov. 2016, no 15-15.333Cass. soc., 7 déc. 2017, no 16-23.190.

Le montant des indemnités de rupture versées au salarié licencié pour inaptitude dépend du caractère professionnel ou non de l'inaptitude Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. , comme les sanctions indemnitaires en cas de non-respect des dispositions relatives au salarié inapte.

Lorsque le salarié est licencié pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude non professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle. , il doit percevoir :

• l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
• l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié, puisqu'il ne peut occuper aucun emploi dans l'entreprise ou a refusé d'occuper le ou les emplois proposés Cass. soc., 20 nov. 2001, no 99-44.301.

Le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle On parle alors d'inaptitude d'origine professionnelle. bénéficie d'un régime d'indemnisation spécifique. Ainsi, il a droit aux indemnités suivantes, sans condition d'ancienneté C. trav., art. L. 1226-14 :

• une indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis :
  • calculée sur la base :
    • du préavis légal et non d'une durée de préavis plus longue fixée par la convention collective Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544
    • du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois, s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail C. trav., art. L. 1226-16
  • soumise à cotisations sociales Cass. soc., 11 janv. 2017, no 15-19.959
  • mais attention, il ne s'agit pas d'une indemnité compensatrice de préavis :
    • son versement n'a pas pour effet de reporter la date d'expiration du contrat de travail, qui s'achève le jour de la notification du licenciement Cass. soc., 15 janv. 1999, no 97-15.328
    • elle ne donne pas droit à des congés payés Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-27.775Cass. soc., 9 nov. 2017, no 16-14.527
    • elle a un caractère forfaitaire, ce qui signifie notamment que l'employeur ne peut déduire de son montant les indemnités journalières perçues par le salarié Cass. soc., 18 mai 1999, no 97-40.699
    • le salarié handicapé licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut pas obtenir l'indemnité compensatrice doublée prévue pour les travailleurs handicapés C. trav., art. L. 5213-9Cass. soc., 18 févr. 2015, no 13-24.201, sauf dispositions conventionnelles plus favorables Cass. soc., 11 mai 2016, no 14-12.169
• une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale C. trav., art. R. 1234-2 :
  • le doublement ne vise que l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle, à moins que la convention collective n'en dispose autrement Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-41.708. Toutefois, si le double de l'indemnité légale est inférieur à l'indemnité conventionnelle, c'est cette dernière qui doit être versée Cass. soc., 10 mai 2005, no 03-44.313
  • l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté du salarié Cass. soc., 25 mai 1994, no 91-40.442
  • elle est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail C. trav., art. L. 1226-16
  • elle doit être versée en cas de mise à la retraite du salarié déclaré inapte Cass. soc., 29 janv. 2002, no 99-41.028.

L'employeur n'a pas l'obligation de verser l'indemnité spéciale de licenciement s'il établit que le refus du salarié du poste proposé en reclassement est abusif, voir question dédiée. Dans ce cas, le salarié a seulement droit à l'indemnité légale de licenciement classique, ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable C. trav., art. L. 1234-2Cass. soc., 19 juill. 1994, no 90-41.362.

Les indemnités spécifiques, voir question précédente, sont versées :

• lorsque l'inaptitude du salarié est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• en cas de rechute d'accident du travail Cass. soc., 9 juin 2010, no 09-41.040, même si la CPAM n'a pas reconnu le caractère professionnel de la rechute.

En revanche, ces indemnités ne sont pas dues lorsque :

• le salarié a été victime d'un accident de trajet Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-41.879
• l'inaptitude est due à une rechute d'un accident du travail qui a eu lieu chez un précédent employeur C. trav., art. L. 1226-6, sauf toutefois lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur Cass. soc., 6 mai 2015, no 13-24.035.