Inaptitude

Mise à jour : 12 avril 2023

Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, la proposition de poste de reclassement au salarié doit être précédée de la consultation du comité social et économique C. trav., art. L. 1226-2 C. trav., art. L. 1226-10.

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Dans quels cas le comité social et économique doit-il être consulté ?

Les membres du comité social et économique doivent être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non C. trav., art. L. 1226-2 C. trav., art. L. 1226-10, même si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-16.488.

En revanche, ils n'ont pas à être consultés lorsque l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de rechercher un reclassement (voir question dédiée). Ainsi, l'employeur n'a pas à consulter les membres du CSE lorsque l'avis d'inaptitude mentionne que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé de l'intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, que l'inaptitude soit d'origine non professionnelle Cass. soc., 8 juin 2022, no 20-22.500 ou d'origine professionnelle Cass. soc., 16 nov. 2022, no 21-17.255.

Remarque

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire a bien l'obligation de consulter le CSE sur le reclassement du salarié inapte. La consultation du CSE uniquement dans le cadre de l'examen du plan de cession ne suffit pas Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-45.346.

Quels représentants du personnel doivent être consultés ?

Ce sont les membres titulaires du comité social et économique qui doivent être consultés Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-44.235.

Dans les entreprises à établissements distincts, ce sont les représentants de l'établissement dans lequel travaillait le salarié inapte qu'il convient de consulter Cass. soc., 13 nov. 2008, no 07-41.512. Si l'entreprise compte plus de 11 salariés 11 salariés est le seuil à compter duquel l'entreprise a l'obligation de mettre en place un CSE. mais que l'établissement distinct n'atteint pas cet effectif, les salariés doivent être rattachés à un autre établissement distinct bénéficiant d'un CSE Cass. soc., 7 déc. 2016, no 93-60.373.

Attention

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur doit pouvoir produire un procès-verbal de carence Cass. soc., 11 mai 2016, no 14-12.169. En l'absence d'un tel procès-verbal, l'employeur commet une faute et le salarié concerné peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 15 mai 2019, no 17-22.224. Ainsi, l'absence liée à un arrêt maladie de longue durée du seul représentant du personnel élu de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de consultation Cass. soc., 25 mai 2022, no 21-10.313.

À quel moment le CSE doit-il être consulté ?

L'avis doit être recueilli après la notification de l'avis d'inaptitude mais avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-30.129. Il en résulte que la consultation du CSE doit intervenir :

après que le médecin du travail ait transmis son avis d'inaptitude, mais aussi après que l'employeur ait recherché le reclassement du salarié
avant que l'employeur ne propose un poste de reclassement au salarié. En cas de propositions successives, l'avis peut être recueilli avant l'une quelconque des propositions de reclassement Cass. soc., 15 janv. 2020, no 18-24.328. Il n'a pas à être recueilli avant chaque offre de reclassement Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-30.129.

Astuce

Si l'employeur ne recueille pas l'avis du CSE avant la proposition du poste de reclassement, il peut néanmoins régulariser la situation en sollicitant son avis, puis en réitérant la même offre de reclassement auprès du salarié CE, 27 févr. 2019, no 417249. En pratique, mieux vaut toutefois recueillir l'avis avant la première proposition car, si le salarié accepte cette proposition, le CSE n'aura pas été consulté en temps utile et pourrait donc invoquer l'existence d'un délit d'entrave.

en cas d'impossibilité de reclassement, avant que l'employeur n'engage la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-41.685.

Sous quelle forme faut-il recueillir l'avis du comité social et économique ?

A priori, cela dépend de l'effectif de l'entreprise :

dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'avis du CSE doit être recueilli au cours d'un vote, lors d'une séance du CSE (voir question dédiée)
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le plus prudent est de recueillir l'avis du CSE lors d'une réunion classique et d'un vote.

Remarque

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a repris le fonctionnement des délégués du personnel C. trav., art. L. 2315-19. Or, avant la création du CSE en 2017, les juges estimaient qu'il n'existait pas de formalisme particulier. Ainsi, les délégués du personnel pouvaient être consultés individuellement Cass. soc., 29 avr. 2003, no 00-46.477, en dehors de toute réunion, dès lors qu'ils étaient tous consultés Cass. soc., 3 juill. 1990, no 87-41.946. La consultation peut notamment avoir lieu au cours d'une conférence téléphonique Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-13.122.

Quelles conséquences tirer de l'avis du CSE ?

L'avis du CSE peut aider l'employeur dans ses recherches de reclassement mais il est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement Cass. soc., 6 mai 2015, no 13-25.727. Un avis favorable n'a pas pour effet de libérer l'employeur de son obligation de rechercher un poste conforme aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 26 oct. 2010, no 09-40.972). Un avis défavorable ne signifie pas non plus que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Exemple

Le fait que les délégués du personnel aient admis l'impossibilité de reclasser le salarié et que ce dernier n'ait fait état d'aucun poste susceptible de lui convenir ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise Cass. soc., 20 juill. 1994, no 91-41.420.

Quelles sont les informations à transmettre au CSE ?

Préalablement à la réunion, l'employeur doit transmettre au CSE toutes les informations nécessaires quant au reclassement et à l'état de santé du salarié Cass. soc., 19 mars 2008, no 06-45.133 Cass. soc., 29 févr. 2012, no 10-28.848 : avis médical d'inaptitude, liste des postes disponibles, adaptations envisageables, etc.

Quelles sont les conséquences de l'absence de consultation du comité social et économique ?

L'absence de consultation du CSE :

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (voir question dédiée)
constitue un délit d'entrave au fonctionnement régulier du CSE, sanctionné par une amende de 7 500 euros C. trav., art. L. 2317-1.

Astuce

Pour échapper à ces sanctions, l'employeur a la faculté de suspendre le processus de reclassement du salarié déclaré inapte afin de procéder à l'élection du CSE Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-14.852. Il doit néanmoins veiller à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude (voir question dédiée).

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Procédure de licenciement pour inaptitude

Attention

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur doit pouvoir produire un procès-verbal de carence (Cass. soc., 11 mai 2016, no 14-12.169). En l'absence d'un tel procès-verbal, l'employeur commet une faute et le salarié concerné peut solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 mai 2019, no 17-22.224). Ainsi, l'absence liée à un arrêt maladie de longue durée du seul représentant du personnel élu de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de consultation (Cass. soc., 25 mai 2022, no 21-10.313).

Astuce

Si l'employeur ne recueille pas l'avis du CSE avant la proposition du poste de reclassement, il peut néanmoins régulariser la situation en sollicitant son avis, puis en réitérant la même offre de reclassement auprès du salarié (CE, 27 févr. 2019, no 417249). En pratique, mieux vaut toutefois recueillir l'avis avant la première proposition car, si le salarié accepte cette proposition, le CSE n'aura pas été consulté en temps utile et pourrait donc invoquer l'existence d'un délit d'entrave.

Pour échapper à ces sanctions, l'employeur a la faculté de suspendre le processus de reclassement du salarié déclaré inapte afin de procéder à l'élection du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-14.852). Il doit néanmoins veiller à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude (voir question dédiée).