Liste électorale et candidatures

Mise à jour : 14 décembre 2022
Qui est électeur ?
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Comment établir la liste électorale ?
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Qui est éligible ?
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Qui peut présenter des candidats ?
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Comment les listes doivent-elles être composées ?
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Comment les listes de candidats doivent-elles être déposées ?
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L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

L'employeur doit établir la liste électorale en répartissant les salariés entre les collèges, suivant le protocole d'accord préélectoral s'il existe. Il doit ensuite afficher la liste ou la communiquer par tout autre moyen aux salariés. Elle doit être publiée au moins quatre jours avant le premier tour, ou plus tôt si un accord le prévoit. Dans ce dernier cas, l'employeur doit veiller à mettre à jour la liste au plus tard quatre jours avant le scrutin.

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Qui doit établir les listes électorales ?

Comment répartir les salariés entre les collèges ?

Comment répartir les salariés entre les établissements ?

Quelles mentions doivent figurer sur la liste électorale ?

Comment la liste électorale doit-elle être communiquée aux salariés ?

Quand la liste électorale doit-elle être publiée et peut-elle être modifiée ?

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Attention

Les contestations relatives à l'électorat doivent être présentées devant le tribunal judiciaire dans les trois jours suivant la publication de la liste.

La liste électorale est valable pour les deux tours (). Elle ne peut pas être modifiée après le premier tour et ce, même en cas d'organisation tardive du second tour décidée par le juge (). La modification de la liste des électeurs peut entraîner l'annulation des élections, dès lors qu'elle a influencé les résultats du scrutin ().

Astuce

L'employeur a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour lui demander de fixer les modalités des élections (). Lorsque le PAP existe mais qu'il n'a pas été signé à la double majorité, toute partie intéressée peut également saisir le juge ( ; ).

Codes, lois et réglementation

Code du travail, Article L. 2314-13

Code du travail, Article L. 2314-14

Code du travail, Article L. 2314-28

Code du travail, Article R. 2314-24

Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 941 du 7 mars 1990, Pourvoi nº 89-60.283

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4165 du 7 novembre 1990, Pourvoi nº 89-61.544

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 178 du 17 janvier 2001, Pourvoi nº 99-60.471

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1119 du 20 mars 2002, Pourvoi nº 01-60.482

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1535 du 4 juin 2003, Pourvoi nº 02-60.034

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1053 du 26 avril 2006, Pourvoi nº 05-60.285

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1095 du 20 mars 2002, Pourvoi nº 00-60.315

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1863 du 13 novembre 2008, Pourvoi nº 07-60.434

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1940 du 18 novembre 2008, Pourvoi nº 07-60.359

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2490 du 26 novembre 2003, Pourvoi nº 03-60.036

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1303 du 17 mars 1999, Pourvoi nº 98-60.346

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2453 du 8 décembre 2010, Pourvoi nº 10-60.126

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1812 du 6 octobre 2011, Pourvoi nº 11-60.035

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1589 du 20 juin 2012, Pourvoi nº 11-19.643

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 297 du 3 mars 2021, Pourvoi nº 19-22.944