Liste électorale et candidatures

C'est à l'employeur qu'il appartient d'établir les listes électorales Cass. soc., 13 nov. 2008, nº 07-60.434. Il est en effet le seul à posséder les renseignements nécessaires sur les membres du personnel : il doit établir une liste électorale par collège, en respectant les dispositions du protocole d'accord préélectoral, la répartition effectuée par le Dreets Directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace le Direccte depuis le 1er avril 2021 ou lui-même (voir §) .

C'est le protocole d'accord préélectoral (PAP) qui organise la répartition des salariés entre les collèges électoraux. En son absence :

• si aucun syndicat n'a répondu à l'invitation de l'employeur à négocier le PAP, l'employeur détermine seul la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux, en respectant les dispositions légales C. trav., art. L. 2314-14 (voir §)
• si au moins un syndicat a participé à la négociation du PAP et que cette négociation a été loyale, l'employeur doit saisir le Dreets en cas d'échec des négociations, Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 pour opérer la répartition du personnel entre les différents collèges C. trav., art. L. 2314-13.

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité Cass. soc., 8 déc. 2010, nº 10-60.126.

Les seules mentions que l'employeur doit faire figurer sur la liste électorale sont :

• les nom et prénoms des salariés
• leur âge ou date de naissance
• leur appartenance à l'entreprise (ou le fait qu'ils soient mis à sa disposition)
• la date de leur entrée ou leur ancienneté dans l'entreprise (ou dans les locaux dans lesquels ils travaillent, pour les salariés mis à disposition).

Dans le cadre de la vérification de la régularité des listes électorales et de la répartition des salariés entre les collèges, les syndicats peuvent demander à l'employeur la communication des coefficients hiérarchiques des salariés Cass. soc., 17 mars 1999, nº 98-60.346. En revanche, il ne peut être demandé de faire figurer cette information, de nature personnelle, sur les listes électorales Cass. soc., 20 juin 2012, nº 11-19.643. De même, l'adresse du domicile des salariés n'a pas à figurer sur la liste électorale. Cette indication porterait atteinte à leur vie privée et ne peut donc en aucun cas être exigée par les syndicats Cass. soc., 20 mars 2002, nº 00-60.315.

La liste est publiée par l'employeur par voie d'affichage ou tout autre moyen suffisant à informer les salariés Cass. soc., 3 mars 2021, nº 19-22.944. Elle peut par exemple être affichée sur des panneaux dans l'entreprise ou sur l'intranet. Le protocole d'accord préélectoral, le juge judiciaire ou encore une convention collective peut prévoir les modalités de sa publication Cass. soc., 7 nov. 1990, nº 89-61.544.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de communiquer les listes électorales à tout syndicat représentatif qui les lui demande, qu'il soit ou non implanté dans l'entreprise Cass. soc., 17 janv. 2001, nº 99-60.471 et à tous les syndicats admis à présenter des candidats au premier tour des élections.

Le manquement à cette obligation par l'employeur n'est toutefois pas une cause d'annulation des élections si, d'une part, la liste a été affichée dans l'entreprise et, d'autre part, le syndicat ne conteste pas l'éligibilité d'un élu Cass. soc., 4 juin 2003, nº 02-60.034.

La liste électorale doit être datée et publiée au plus tard quatre jours avant les élections pour permettre un éventuel recours devant le tribunal judiciaire C. trav., art. R. 2314-24.

La convention collective peut toutefois aménager un délai plus long. En pratique, l'accord préélectoral ou la convention collective prévoit souvent que les listes électorales sont publiées entre 10 et 15 jours avant le scrutin. Dans ce cas, si des modifications interviennent, l'employeur doit, au plus tard quatre jours avant le premier tour de scrutin, modifier les informations précédemment inscrites sur les listes électorales pour les mettre en conformité avec la réalité Cass. soc., 20 mars 2002, nº 01-60.482. À défaut, il est tenu par les mentions figurant sur les listes. Les salariés inscrits peuvent donc voter, peu important qu'ils ne remplissent plus les conditions pour le faire Cass. soc., 26 nov. 2003, nº 03-60.036.