Liste électorale et candidatures

Pour être candidat, il faut C. trav., art. L. 2314-19 :

– remplir les conditions pour être électeur dans l'établissement où se déroule l'élection (voir §) Cass. soc., 27 oct. 2004, nº 03-60.443. Les membres de la direction et les salariés mis à disposition peuvent toutefois être électeurs sans être éligibles (voir §et §)

– avoir 18 ans au jour du scrutin. Cette condition d'âge peut cependant être abaissée par accord Cass. soc., 17 oct. 1973, nº 73-60.106

– travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, de manière continue ou non. 

L'ancienneté s'apprécie comme en matière d'électorat (voir §). Peu importe donc que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption Cass. soc., 3 oct. 2007, nº 06-60.063, ou que le contrat de travail du salarié soit suspendu et qu'il ne perçoive aucune rémunération Cass. soc., 9 oct. 2007, nº 06-42.348. Par ailleurs, elle est prise en compte au niveau de l'entreprise et non de l'établissement Cass. soc., 30 janv. 2008, nº 07-60.121.

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales, accorder des dérogations à la condition d'ancienneté, dans le cas où son application conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales C. trav., art. L. 2314-25.

Toutes les conditions d'éligibilité doivent être réunies à la date du premier tour du scrutin. Dès lors, un salarié qui ne les réunit pas au premier tour ne peut pas être candidat au second, même si, à la date de celui-ci, il remplit ces conditions Cass. soc., 30 oct. 2001, nº 00-60.341.

Le salarié doit être sous contrat de travail à la date du scrutin. Un salarié qui effectue des CDD d'usage réguliers pour l'entreprise mais n'est pas sous contrat de travail le jour du scrutin, n'est pas éligible Cass. soc., 25 janv. 1995, nº 94-60.048 ). De même, un salarié candidat au premier tour dont le contrat de travail a été transféré à une autre société entre les deux tours n'est plus éligible au second tour dans la société d'origine Cass. soc., 7 oct. 1998, nº 97-60.292.

Non. Les salariés mis par leur employeur à la disposition d'une autre entreprise ne peuvent se porter candidats que dans leur entreprise d'origine C. trav., art. L. 2314-23.

Ils peuvent, en revanche, être électeurs dans l'entreprise utilisatrice (voir §).

Ne sont pas éligibles :

• le chef d'entreprise et ses conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré. Cette liste est limitative Cass. soc., 10 mars 2016, nº 15-15.184
• les cadres disposant d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler au chef d'entreprise.

La seule existence d'une délégation de pouvoir ne suffit pas à rendre inéligibles les cadres. Encore faut-il que les pouvoirs conférés par cette délégation :

• existent toujours à la date de l'établissement des listes Cass. soc., 5 mars 1986, nº 85-60.407
• et soient effectifs Cass. soc., 6 févr. 2002, nº 00-60.488. Autrement dit, c'est le degré de liberté et d'autonomie dont dispose réellement le salarié pour exercer les responsabilités qui lui ont été déléguées qui détermine s'il est ou non éligible.

Le périmètre de la délégation de pouvoir importe peu. Ainsi :

• il n'est pas possible pour un cadre de se présenter à des élections au comité d'établissement, même s'il représente l'employeur dans un cadre plus restreint et devant une autre instance (en l'espèce, les délégués du personnel) Cass. soc., 29 nov. 2017, nº 16-27.513
• dans une unité économique et sociale, le salarié qui dispose d'une délégation écrite d'autorité pour l'établissement qu'il dirige ne peut pas se présenter aux élections au niveau de l'unité économique et sociale, même si sa délégation d'autorité est circonscrite à cet établissement et s'il n'exerce aucune fonction transversale dans l'unité économique et sociale Cass. soc., 16 avr. 2008, nº 07-60.382.

Les candidats aux élections sont protégés pendant une durée de six mois à partir de la date d'envoi à l'employeur des listes de candidatures au premier ou au second tour de scrutin.

La procédure protectrice s'impose également lorsque le salarié démontre que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, même si le protocole d'accord pré­électoral n'a pas encore été conclu Cass. soc., 16 mars 2005, nº 02-45.293Cass. soc., 25 oct. 2017, nº 16-13.844. Mais, dans ce cas, le salarié ne bénéficie de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. S'il ne s'y présente pas, il n'est plus protégé Cass. soc., 21 déc. 2006, nº 04-47.426.

À l'inverse, le salarié n'est pas protégé si sa candidature ou l'imminence de celle-ci est notifiée postérieurement à l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ou à sa remise en main propre Cass. soc., 1er mars 2005, nº 03-40.048Cass. soc., 18 mai 2011, nº 10-13.574Cass. soc., 13 janv. 2021, 19-17.489. Il en va de même si les deux évènements ont lieu le même jour, la candidature intervenant trois heures après la convocation Cass. soc., 1er juill. 2020, nº 19-10.830. Il importe peu que le salarié soit élu ultérieurement Cass. soc., 28 janv. 2009, nº 08-41.633.

Le salarié qui, en dehors de tout processus électoral engagé, fait part à l'employeur de son intention de se porter candidat, ne bénéficie pas non plus de la protection Cass. soc., 16 sept. 2003, nº 01-41.243.

L'annulation des élections en général, ou du salarié concerné en particulier, ne prive pas le ou les candidats de la protection Cass. soc., 11 mai 1999, nº 97-40.765 ; Cass. soc., 30 sept. 2020, nº 19-15.505.

En revanche, lorsque c'est la candidature elle-même qui est annulée (en cas de fraude notamment), le statut protecteur prend fin à la date du jugement d'annulation Cass. soc., 28 nov. 2000, nº 98-42.019. En cas d'annulation de la candidature avant la notification du licenciement, le salarié n'est plus protégé.