Rétrogradation et mutation

Mise à jour : 02 mai 2022

La rétrogradation consiste en un déclassement professionnel ou une baisse de responsabilités, accompagnés d'une diminution de rémunération suite à une faute du salarié. La mutation disciplinaire consiste, quant à elle, en un déplacement d'un salarié vers un autre service, atelier, établissement suite à des faits fautifs de ce salarié. Dans de nombreux cas, ces deux sanctions modifient le contrat de travail. Le salarié peut donc les refuser sans que son refus constitue un motif de licenciement.

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Qu'est-ce que la rétrogradation disciplinaire ?

Qu'est-ce qu'une mutation disciplinaire ?

La rétrogradation et la mutation doivent-elles être prévues par le règlement intérieur ?

Quels faits peuvent justifier une rétrogradation ou une mutation ?

Comment le salarié peut-il contester la rétrogradation et la mutation ?

Est-il possible de prononcer une rétrogradation ou une mutation en l'absence de règlement intérieur ?

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Exemples de rétrogradations disciplinaires justifiées

Type de faits	Faits fautifs sanctionnés par une rétrogradation
Écoutes illicites	Installer un dispositif d'écoute pour suivre les conversations de ses supérieurs hiérarchiques justifie une rétrogradation Cass. soc., 26 février 2002, n^o 00-41.064
Exécution des tâches	Des lacunes imputables au salarié dans l'approvisionnement et le remplissage des rayons d'un supermarché ainsi que des négligences au niveau de l'inventaire justifient une rétrogradation de chef de rayon à second de rayon Cass. soc., 25 avril 2001, n^o 99-41.681
Dégradation du lieu de travail	Le saccage des locaux de travail justifie une rétrogradation CA de Limoges, 16 septembre 2008, n^o RG 07/01667
Falsification de documents	Falsifier et surcharger de notes de frais justifie rétrogradation de chauffeur à chargé des finitions Cass. soc., 24 mars 1988, no 86-41.600
Harcèlement moral	La décision de l'employeur de retirer à un salarié la responsabilité de la direction de l'équipe commerciale en raison de difficultés causées par son comportement vis-à-vis de ses subordonnés, qui s'estimaient victimes de harcèlement moral justifie une rétrogradation Cass. soc., 25 mai 2011, nº 09-71.026

Exemples de mutations disciplinaires justifiées

Types de faits	Faits fautifs sanctionnés par une mutation disciplinaire
Injures et absences injustifiées	L'excès de familiarités avec les membres du personnel, des absences injustifiées et la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l'employait justifie la mutation dans le cadre de la clause de mobilité du salarié Cass. soc., 17 janv. 2018, n^o 16-19.835
Indiscipline	La lenteur et la dissipation d'une salariée justifient sa mutation dans un autre atelier et à un autre emploi soumis à un contrôle de cadences Cass. soc., 29 mai 2002, n^o 00-40.996
Insubordination	Le comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale justifie une mesure d'interdiction d'accès au magasin Vélizy puis une mutation au Kremlin Bicêtre Cass. soc., 15 janv. 2002, n^o 99-45.979
Insuffisance professionnelle	Les mauvais résultats obtenus par un salarié à Marseille justifient sa mutation à Bordeaux (Cass. soc., 11 juil. 2001, n^o 99-41.574)
Manquements à des obligations d'hygiène et de sécurité et absences injustifiées	Le fait de nettoyer du matériel dangereux dans des conditions dangereuses et les absences injustifiées du salarié justifient sa mutation disciplinaire d'un site de l'entreprise à un autre situé dans le même secteur géographique. Cette mutation disciplinaire constitue un simple changement des conditions de travail Cass. soc., 10 mai 2012, n^o 11-18.661
Retards injustifiés	Les retards injustifiés de la salariée justifient sa mutation disciplinaire dans le même secteur géographique que son poste précédent conformément aux stipulations de sa clause de mobilité Cass. soc., 5 déc. 2012, nº 11-21.365

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