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La rétrogradation consiste en un déclassement professionnel ou une baisse de responsabilités, accompagnés d'une diminution de rémunération suite à une faute du salarié. La mutation disciplinaire consiste, quant à elle, en un déplacement d'un salarié vers un autre service, atelier, établissement suite à des faits fautifs de ce salarié. Dans de nombreux cas, ces deux sanctions modifient le contrat de travail. Le salarié peut donc les refuser sans que son refus constitue un motif de licenciement.

Qu'est-ce que la rétrogradation disciplinaire ?

La rétrogradation disciplinaire est un déclassement professionnel ou une baisse des responsabilités accompagnée d'une diminution de la rémunération du salarié suite à une faute du salarié. Elle entraîne une modification du contrat de travail du salarié et ne peut donc pas lui être imposée. Elle nécessite son accord pour être mise en place .

Remarque

La rétrogradation est autorisée alors même qu'elle a pour conséquence une réduction de salaire. Elle n'est pas analysée comme étant une sanction pécuniaire prohibée dans la mesure où la diminution de la rémunération résulte de l'affectation du salarié à une fonction ou un poste de moindre qualification .

Exemple

  • La décision de l'employeur de retirer à un salarié la responsabilité de la direction de l'équipe commerciale en raison de difficultés causées par son comportement vis-à-vis de ses subordonnés, qui s'estiment victimes de harcèlement moral est une rétrogradation disciplinaire .
  • En revanche, la mesure consistant à écarter un salarié de certaines fonctions (cesser tout rapport avec la clientèle et s'en tenir à l'étude de certains dossiers, sans rétrogradation et sans reproche de faute) n'est pas une sanction mais relève du pouvoir d'organisation de l'employeur .
  • Pour plus d'exemples, voir .

Qu'est-ce qu'une mutation disciplinaire ?

La mutation consiste à imposer au salarié un changement de son lieu d'affectation. Il peut s'agir d'un changement de service, d'atelier ou d'établissement. Elle peut s'accompagner ou non d'un déplacement géographique du lieu de travail.  Contrairement à la rétrogradation, elle n'entraîne pas de déclassement professionnel, ni de diminution de salaire.

Le salarié doit donner son accord sur la mutation disciplinaire lorsqu'elle modifie son contrat de travail, c'est-à-dire lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'employeur peut appliquer la sanction sans l'accord du salarié. Il convient également de vérifier si un accord collectif Accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche. oblige l'employeur a recueillir l'accord du salarié en cas de mobilité géographique.

Exemple

  • La mutation d'une salariée dans un autre atelier et à un autre emploi soumis à un contrôle des cadences, motivée par sa lenteur et sa dissipation est une mutation disciplinaire .
  • La mutation dans un magasin du Kremlin-Bicêtre après une mesure d'interdiction d'accès au magasin situé à Vélizy, suite à un comportement du salarié de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale est une mutation disciplinaire  .
  • Pour plus d'exemples, voir

Quels faits peuvent justifier une rétrogradation ou une mutation ?

Les faits qui justifient une rétrogradation ou une mutation sont généralement plus graves que ceux justifiant une sanction légère (avertissement ou blâme) ou une mise à pied. Il est vivement conseillé que les faits qui justifient une rétrogradation justifient également un licenciement disciplinaire car si le salarié ne donne pas son accord sur la rétrogradation ou la mutation, l'employeur peut choisir de le licencier.

Exemple

  • Pour la mutation :
    • La lenteur et la dissipation d'une salariée justifient sa mutation dans un autre atelier et à un autre emploi soumis à un contrôle de cadences .
    • L'excès de familiarités avec les membres du personnel, des absences non justifiées et la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l'employait justifient la mutation dans le cadre de la clause de mobilité du salarié .
    • Pour plus d'exemples, voir .

Remarque

Généralement, l'échelle des sanctions, fixée par le règlement intérieur comporte dans l'ordre croissant : l'avertissement ou le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétrogradation et le licenciement.

La rétrogradation et la mutation doivent-elles être prévues par le règlement intérieur ?

Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, où il est obligatoire d'élaborer un règlement intérieur, l'employeur ne peut prononcer que les sanctions qui sont prévues par celui-ci. La rétrogradation et la mutation disciplinaires doivent donc être prévues par le règlement intérieur dans ces entreprises.

Si une telle sanction est prononcée en l'absence de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés et plus, la sanction est nulle . L'employeur pourra en revanche prononcer une autre sanction parmi celles qui figurent dans le règlement intérieur.

Comment le salarié peut-il contester la rétrogradation et la mutation ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si l'employeur notifie une sanction dont la nature n'est pas fixée dans le règlement intérieur, la sanction est nulle .

Si la sanction est injustifiée, disproportionnée ou irrégulière le juge peut l'annuler même si le salarié a accepté la sanction .

Si l'employeur notifie la sanction qui modifie le contrat de travail du salarié sans recueillir l'acceptation du salarié (c'est-à-dire sans l'avoir informé de son droit de refus ou sans avoir recueilli sa signature à l'avenant de son contrat de travail ou à un document actant de son acceptation), celui-ci pourra :

Est-il possible de prononcer une rétrogradation ou une mutation en l'absence de règlement intérieur ?

Non en principe, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas obligées de mettre en place un règlement intérieur . Celles-ci sont libres de prononcer une rétrogradation ou une mutation dès lors qu'elles jugent que la sanction est appropriée aux faits reprochés. Lorsqu'il y a modification du contrat de travail, l'accord du salarié est également requis (voir et ).

Attention

L'employeur doit pouvoir rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprises était, au jour de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant 12 mois .

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Exemples de rétrogradations disciplinaires justifiées

Type de faits

Faits fautifs sanctionnés par une rétrogradation

Écoutes illicites

Installer un dispositif d'écoute pour suivre les conversations de ses supérieurs hiérarchiques justifie une rétrogradation

Exécution des tâches  

Des lacunes imputables au salarié dans l'approvisionnement et le remplissage des rayons d'un supermarché ainsi que des négligences au niveau de l'inventaire justifient une rétrogradation de chef de rayon à second de rayon

Dégradation du lieu de travail

Le saccage des locaux de travail justifie une rétrogradation

Falsification de documents

 

Falsifier et surcharger de notes de frais justifie rétrogradation de chauffeur à chargé des finitions

Harcèlement moral

La décision de l'employeur de retirer à un salarié la responsabilité de la direction de l'équipe commerciale en raison de difficultés causées par son comportement vis-à-vis de ses subordonnés, qui s'estimaient victimes de harcèlement moral justifie une rétrogradation

Exemples de mutations disciplinaires justifiées

Types de faits

Faits fautifs sanctionnés par une mutation disciplinaire

Injures et absences injustifiées

L'excès de familiarités avec les membres du personnel, des absences injustifiées et la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l'employait justifie la mutation dans le cadre de la clause de mobilité du salarié

Indiscipline  

La lenteur et la dissipation d'une salariée justifient sa mutation dans un autre atelier et à un autre emploi soumis à un contrôle de cadences

Insubordination

Le comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale justifie une mesure d'interdiction d'accès au magasin Vélizy puis une mutation au Kremlin Bicêtre

Insuffisance professionnelle

Les mauvais résultats obtenus par un salarié à Marseille justifient sa mutation à Bordeaux (Cass. soc., 11 juil. 2001, no 99-41.574)

Manquements à des obligations d'hygiène et de sécurité et absences injustifiées

Le fait de nettoyer du matériel dangereux dans des conditions dangereuses et les absences injustifiées du salarié justifient sa mutation disciplinaire d'un site de l'entreprise à un autre situé dans le même secteur géographique. Cette mutation disciplinaire constitue un simple changement des conditions de travail

Retards injustifiés

Les retards injustifiés de la salariée justifient sa mutation disciplinaire dans le même secteur géographique que son poste précédent conformément aux stipulations de sa clause de mobilité

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Rétrogradation et mutation : la procédure

Rétrogradation et mutation : la procédure
Attention

L'employeur doit pouvoir rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprises était, au jour de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant 12 mois ().