Temps partiel

En l'absence d'accord collectif. Le salarié dispose d'un droit au passage à temps partiel dès lors qu'il respecte la procédure de demande et que l'employeur a la possibilité de lui fournir un emploi correspondant. Ainsi la demande du salarié ne peut être refusée que si l'employeur justifie de :

• l'absence d'emploi disponible correspondant à la catégorie professionnelle du salarié
• ou l'absence d'emploi équivalent
• ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Pour ce faire, le salarié doit communiquer sa demande à l'employeur :

• par LRAR Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être électronique.
• au moins 6 mois avant la date envisagée du passage à temps partiel
• en précisant :
  • la durée du travail souhaitée
  • la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire

L'employeur doit répondre par LRAR Lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être électronique. dans un délai de 3 mois après réception de la demande C. trav., art. L. 3123-26C. trav., art. D. 3123-3.

Négociation collective. Un accord collectif peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Il peut s'agir d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu (l'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche).

Il doit prévoir C. trav., art. L. 3123-17 :

• les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, sinon, dans la même entreprise
• la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à l'employeur.

Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée L'employeur ne peut pas se contenter de répondre par la négative, il doit justifier cette réponse. , en particulier en cas de refus.

L'accord collectif peut prévoir la possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne relevant pas de sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent C. trav., art. L. 3123-18.

Non, excepté lorsque le salarié ne remplit pas les conditions requises pour occuper l'emploi vacant. Dès lors que le salarié a la qualification professionnelle requise pour occuper le poste à temps partiel ou à temps complet à pourvoir, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande Cass. soc., 29 mars 1995, no 91-45.378.

Si plusieurs salariés font valoir la priorité, l'employeur doit faire son choix sur des éléments objectifs. En cas de contentieux, le juge lui demandera ses éléments Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443. La situation de famille et l'ancienneté peuvent être pris en compte à ce titre Cass. soc., 27 mai 1992, no 89-41.753.

Les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel (et inversement) dans le même établissement ou, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi :

• relevant de leur catégorie professionnelle
• ou d'un emploi équivalent.

Cette priorité s'applique aussi :

• à tous salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter son temps de travail, même sans atteindre un temps plein Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.292, notamment à ceux qui travaillent en deçà de 24 heures par semaine (ou moins de la durée minimale conventionnelle si celle-ci est supérieure à 24 heures) et souhaitent occuper un poste de 24 heures ou plus
• aux salariés en CDD Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.292.

Un accord collectif Accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche. peut étendre cette priorité d'accès aux emplois présentant des caractéristiques différentes C. trav., art. L. 3123-3.

En application de cette priorité légale :

• l'employeur doit porter tout emploi disponible à la connaissance des salariés ayant manifesté l'intention d'obtenir un poste à temps partiel ou à temps complet. Il peut diffuser cette liste via l'intranet de l'entreprise à l'ensemble des salariés mais doit également informer individuellement les salariés ayant fait connaître leur volonté de changer d'horaires Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-41.802
• lors de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, au cours de laquelle est discuté le bilan annuel du temps partiel, l'employeur doit expliquer les raisons qui l'ont amené à refuser à certains salariés le passage du temps complet au temps partiel, ou vice-versa C. trav., art. R. 3123-1.

Outre la priorité légale d'accès au temps partiel, un salarié peut imposer à son employeur un passage à temps partiel lorsqu'il bénéficie d'un droit qui lui permet de suspendre de manière partielle l'exécution du contrat de travail : le congé parental d'éducation à temps partiel, le temps partiel pour création d'entreprise, etc.

Le passage à temps partiel d'un salarié travaillant à temps plein constitue une modification de son contrat de travail. L'employeur doit donc respecter les règles relatives à cette modification en sollicitant notamment l'accord du salarié.

En cas de refus du salarié de passer à temps partiel, le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales : ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement C. trav., art. L. 3123-4.

Toutefois, l'employeur peut engager une procédure de licenciement :

• pour motif économique si la situation financière de l'entreprise justifie cette réduction du temps de travail C. trav., art. L. 1233-62Cass. soc., 12 nov. 2008, no 07-43.242
• en cas de refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective qui impose le changement de durée du travail C. trav., art. L. 2254-2.

Il existe trois situations dans lesquelles l'employeur peut être obligé de proposer à un salarié de travailler à temps partiel.

Temps partiel pour raisons thérapeutiques. Lorsqu'un salarié voit ses capacités altérées, notamment après un arrêt maladie, son médecin traitant peut conseiller, pendant un certain temps, un allégement de l'horaire du salarié avec l'accord du médecin-conseil de la CPAM. Le médecin du travail rend ensuite un avis d'aptitude sous réserve, ou temporaire, ou partielle.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'y opposent. Bénéficier d'un temps partiel pour raisons thérapeutiques ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement Cass. soc., 22 janv. 2003, no 02-40.499.

Durant ce temps partiel, le salarié continue à percevoir tout ou partie de ses indemnités journalières, s'il obtient l'autorisation du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie CSS, art. L. 323-3.

Salariés inaptes. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être tenu de proposer un emploi à temps partiel au salarié inapte, en concertation avec le médecin du travail C. trav., art. L. 1226-10C. trav., art. L. 1226-2.

Salariés licenciés pour motif économique. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur peut être tenu de proposer, avant de procéder au licenciement d'un salarié, l'occupation d'un emploi à temps partiel C. trav., art. L. 1233-62.