Activité partielle classique

Le bénéfice du dispositif d'activité partielle s'adresse aux entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait :

• de la conjoncture économique
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
• d'un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
• de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
• de toute autre circonstance de caractère exceptionnel C. trav., art. R. 5122-1 telle que l'épidémie de Covid-19.

En revanche, les suspensions d'activité dues à des causes non exceptionnelles telles que la réalisation de travaux d'entretien ou d'embellissement ou la mise en conformité des locaux ou des installations, notamment à la suite d'injonction de l'administration, ne permettent pas de recourir à l'activité partielle.

Face à l'épidémie de Covid-19, l'activité partielle était ouverte :

• aux entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité
• à toutes les entreprises jusqu'au 31 juillet 2022, pour les salariés ne pouvant pas télétravailler et devant garder leur enfant en raison d'une fermeture de classe ou lorsque leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap était déclaré cas-contact (voir §)
• à certains salariés considérés comme personnes vulnérables (voir §) présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus jusqu'au 28 févr. 2023.

Oui, l'entreprise peut recourir à l'activité partielle :

• lorsqu'elle est placée en redressement judiciaire : afin d'accompagner et de faciliter la relance de l'activité et, le cas échéant, la reprise de l'entreprise
• lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire : uniquement si la reprise de l'entreprise est confirmée par le tribunal de commerce et à condition que l'emploi des salariés soit préservé Circ. DGEFP nº 2013-12, 12 juill. 2013, NOR : ETSD1317839C.

L'activité partielle ne peut pas être octroyée pour des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique. Toutefois, il est envisageable que l'employeur sollicite le recours à l'activité partielle en même temps qu'il procède à des licenciements, dès lors que les groupes de salariés sont clairement identifiés et distincts.

Si l'entreprise met en place un PSE, elle peut solliciter le recours à l'activité partielle pour des salariés gardant, sur la période considérée, un lien contractuel avec l'employeur et dont, par ailleurs, le contrat de travail n'est pas suspendu pour un autre motif (l'activité partielle est incompatible avec un congé de reclassement par exemple) Circ. DGEFP nº 2013-12, 12 juill. 2013, NOR : ETSD1317839C.

Oui, dans les mêmes conditions que les entreprises.

Toutefois, le ministère du Travail met en garde les associations qui reçoivent des subventions sur le fait que le recours à l'activité partielle ne doit pas avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l'activité partielle). Le ministère indique que des contrôles seront réalisés a posteriori. En cas de constat d'un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.

Oui. Une entreprise de travail temporaire peut avoir recours à l'activité partielle pour :

• les salariés permanents : le dispositif d'activité partielle est le même que pour les autres entreprises
• les salariés intérimaires en contrat de mission ou qui avaient vocation à l'être : l'ETT Entreprise de travail temporaire peut recourir à l'activité partielle :
  • si l'entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés en activité partielle
  • si l'entreprise utilisatrice a suspendu, rompu ou annulé un contrat de mise à disposition signé
• les salariés en CDI-intérimaire : l'ETT peut recourir à l'activité partielle pour :
  • l'annulation et la suspension des missions prévues auprès d'une entreprise utilisatrice dans les mêmes dispositions que les salariés intérimaires en contrat de mission
  • ou compenser la baisse d'activité liée au Covid-19 (moins de demandes de la part d'entreprises utilisatrices sur le bassin d'emploi donné).

Pour plus d'informations sur les demandes d'activité partielle des entreprises de travail temporaire, vous pouvez consulter la fiche du ministère du Travail.

En cas de contrôle, les employeurs ayant abusivement recours à l'activité partielle encourent :

• de devoir intégralement rembourser les sommes perçues au titre de l'activité partielle C. trav., art. R. 5122-10
• d'indemniser les salariés de leur perte de salaire Cass. soc., 25 mars 2010, nº 08-43.044
• une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle
• ainsi qu'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende C. pén., art. 441-6.

Ils s'exposent également à des condamnations au titre du travail dissimulé.