Activité partielle classique
Mise à jour : 07 avril 2023Pendant les périodes d'activité partielle, les salariés peuvent bénéficier de l'ensemble des actions relevant de la formation professionnelle C. trav., art. L. 5122-2C. trav., art. L. 6313-1C. trav., art. L. 6314-1.
Dès lors qu'une entreprise place certains salariés en activité partielle, elle peut bénéficier d'une aide à la formation : le FNE-formation. Celui-ci peut prendre en charge les frais de formation des salariés en activité partielle mais également des autres salariés de l'entreprise.
Qu'est-ce que le dispositif d'aide à la formation, le FNE-formation ?
Le FNE-Formation est un dispositif d'aide à la formation du Fonds national pour l'emploi. Il permet la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation des salariés, notamment pendant les périodes d'activité partielle.
Quelle indemnisation reçoit un salarié qui bénéficie d'une formation pendant une période d'activité partielle ?
Hors période de Covid-19, les salariés en formation pendant une période d'activité partielle perçoivent de l'employeur une indemnité égale à 100 % de leur rémunération nette C. trav., art. L. 5122-2C. trav., art. R. 5122-18.
Ce taux dérogatoire a été suspendu entre le 28 mars 2020 et le 31 décembre 2022, période pendant laquelle l'indemnisation du salarié en formation pendant l'activité partielle était la même qu'en l'absence de formation.
Quelle aide de l'Etat les entreprises perçoivent-elles ?
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises éligibles peuvent mobiliser le dispositif dans les conditions prévues par le régime général d'exemption par catégorie.
Remarque
Avant cette date, les entreprises pouvaient bénéficier du régime d'encadrement temporaire des aides de l'Etat mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les montants alloués à une entreprise ne peuvent excéder 2 millions d'euros par projet. Les coûts éligibles comprennent :
- l'ensemble des coûts de fonctionnement inhérents à la formation
- la rémunération des formateurs
- la rémunération des participants à la formation et les coûts généraux indirects
- les coûts des services de conseil liés au projet de formation
Quelles entreprises peuvent bénéficier du FNE-formation et pour quels salariés ?
Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises :
- en activité partielle « classique »
- en activité partielle longue durée
- présentant des difficultés économiques susceptibles de justifier des licenciements pour motif économique, hors cessation d'activité C. trav., art. L. 1233-3
- faisant face à des mutations (économiques ou technologiques) importantes ou à une reprise d'activité (il s'agit des entreprises qui ont connu une baisse de leur activité pendant la crise sanitaire et dont la reprise d'activité nécessite un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins) depuis le 1er juillet 2021.
Tous les salariés sont éligibles au dispositif, sans distinction de catégorie socio-professionnelle, de diplôme, ou d'âge. Seuls les alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une rupture conventionnelle collective sont exclus. Pour les salariés en CDD, ils doivent demeurer salarié jusqu'à l'expiration de la durée de la formation.
Lorsqu'une entreprise recourt à l'activité partielle pour une partie seulement des salariés, tous sont éligibles au FNE-Formation, qu'ils aient ou non été placés en activité partielle.
Attention
L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.
Quelles formations peuvent-être réalisées dans le cadre du FNE-formation ?
Les actions de formation non obligatoires et concourant au développement des compétences (actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience) sont éligibles au FNE-Formation. Ces formations doivent contribuer au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, ainsi qu'au développement de ses compétences. Elles sont organisées sous la forme d'un parcours.
Remarque
Sont inéligibles, les formations en apprentissage ou en professionnalisation, ainsi que les formations obligatoires à la sécurité incombant à l'employeur.
Le parcours de formation proposé doit comporter des phases de positionnement pédagogique, d'évaluation et un accompagnement de la personne formée afin, le cas échéant, d'adapter le contenu des formations dispensées. Au maximum, le parcours peut durer 12 mois.
Remarque
L'administration envisage quatre parcours types :
- le parcours reconversion en vue d'un changement de métier, d'entreprise ou de secteur d'activité
- le parcours certifiant, donnant accès à un diplôme, titre ou certificat professionnel
- le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, consacré aux évolutions de l'entreprise liées à la crise sanitaire (nouveaux marchés, produits, modes d'organisation, modes de gestion, etc.)
- le parcours anticipation des mutations, axé sur des montées en compétences stratégiques.
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du FNE-formation ?
Le FNE-Formation fait l'objet de conventions nationales entre les opérateurs de compétences et l'État. L'employeur doit s'adresser à son Opco Opérateurs de compétences (OPCO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). .
Attention
Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, en mutation et/ou reprise d'activité, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.
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Activité partielle : la procédure
L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.
Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, en mutation et/ou reprise d'activité, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.