L'essentiel Les points de vigilance

Pendant les périodes d'activité partielle, les salariés peuvent bénéficier de l'ensemble des actions relevant de la formation professionnelle C. trav., art. L. 5122-2 C. trav., , art. L. 6314-1.

Dès lors qu'une entreprise place certains salariés en activité partielle, elle peut bénéficier d'une aide à la formation : le FNE-formation. Celui-ci peut prendre en charge les frais de formation des salariés en activité partielle mais également des autres salariés de l'entreprise.

Quelle indemnisation reçoit un salarié qui bénéficie d'une formation pendant une période d'activité partielle ?

Hors période de Covid-19, les salariés en formation pendant une période d'activité partielle perçoivent de l'employeur une indemnité égale à 100 % de leur rémunération nette .

Ce taux dérogatoire est toutefois suspendu depuis le 28 mars 2020, et jusqu'à une date qui n'a pas encore été fixée (et qui devrait être, au plus tard, le 31 décembre 2021, sauf nouveau texte législatif) . Actuellement, l'indemnisation du salarié en formation pendant l'activité partielle est donc la même qu'en l'absence de formation ().

Qu'est-ce que le dispositif d'aide à la formation, le FNE-formation ?

Le FNE-Formation est un dispositif d'aide à la formation du Fonds national pour l'emploi. Il permet la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation des salariés, notamment pendant les périodes d'activité partielle.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FNE-formation et pour quels salariés ?

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises :

  • en activité partielle « classique »
  • en activité partielle longue durée
  • présentant des difficultés économiques susceptibles de justifier des licenciements pour motif économique .

Tous les salariés sont éligibles au dispositif, sans distinction de catégorie socio-professionnelle, de diplôme, ou d'âge. Seuls les alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) sont exclus.

Lorsqu'une entreprise recourt à l'activité partielle pour une partie seulement des salariés, tous sont éligibles au FNE-Formation, qu'ils aient ou non été placés en activité partielle.

Attention
L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.

Combien coûtent les formations financées par le FNE-formation pendant une période d'activité partielle ?

Pour les entreprises en activité partielle, l'ensemble des coûts de mise en place de la formation est éligible aux aides du FNE-Formation, sauf les rémunérations versées dans le cadre de l'activité partielle elle-même.

Lorsque la formation est gérée en interne, son coût éligible correspond aux salaires du formateur.

Remarque
Pour les entreprises de moins de 50 salariés présentant des difficultés économiques, les opérateurs de compétences peuvent, outre les coûts de formation, prendre en charge une partie de la rémunération des salariés formés.

Le taux de prise en charge de la formation par le FNE-formation dépend de la situation de l'entreprise :

  • pour les entreprises en activité partielle classique, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés et à 70 % au-delà
  • pour les entreprises en activité partielle longue durée, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés et à 80 % au-delà
  • pour les entreprises connaissant des difficultés économiques, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés, à 70 % entre 300 et 1 000 salariés, et à 40 % au-delà.

Quelles formations peuvent-être réalisées dans le cadre du FNE-formation ?

Les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience sont éligibles au FNE-Formation. Ces formations doivent contribuer au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, ainsi qu'au développement de ses compétences.

Sont inéligibles, les formations en apprentissage ou en professionnalisation, ainsi que les formations obligatoires à la sécurité incombant à l'employeur.

Le parcours de formation proposé doit comporter des phases de positionnement pédagogique, d'évaluation et un accompagnement de la personne formée afin, le cas échéant, d'adapter le contenu des formations dispensées. Au maximum, le parcours peut durer 12 mois.

Remarque
L'administration envisage quatre parcours types :
  • le parcours reconversion en vue d'un changement de métier
  • le parcours certifiant, donnant accès à un diplôme, titre ou certificat professionnel
  • le parcours compétences spécifiques Covid-19, consacré aux évolutions de l'entreprise liées à la crise sanitaire (nouveaux marchés, produits, modes d'organisation, modes de gestion, etc.)
  • le parcours anticipation des mutations, axé sur des montées en compétences stratégiques.
  • Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du FNE-formation ?

    Le FNE-Formation fait l'objet de conventions nationales entre les opérateurs de compétences et l'État. Ce sont ensuite les Dreets (ex-Direccte) qui sont chargées d'aiguiller les entreprises vers l'offre des Opco Opérateurs de compétences (OPCO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). correspondant à leurs besoins.

    Remarque
    En 2020, ce conventionnement passait par les entreprises. À compter de 2021, il doit passer par les Opco Opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). .
    Attention
    Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.
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    Attention

    L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.

    Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.