Activité partielle classique

Oui, les salariés au forfaits annuels en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'activité partielle, que celle-ci soit mise en œuvre dans le cadre d'une fermeture d'établissement ou de la réduction des horaires de travail. Depuis, le 1^er janvier 2022, l'éligibilité et les modalités de calcul de l'activité partielle des salariés au forfait annuels en heures ou en jours sont codifiées L. nº 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 207C. trav., art. L. 5122-3C. trav., art. D. 5122-15.

Sur l'indemnisation des salariés au forfait annuel en jour, voir §.

À titre exceptionnel, jusqu'au 31 juillet 2022, pouvaient être placés en activité partielle les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap soit :

• en raison d'une fermeture de classe
• ou lorsque leur enfant immunodéprimé était déclaré cas-contact
• ou lorsque l'enfant était accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial.

Ces salariés percevaient une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 smic (84 % du net) (voir §).

Exclues auparavant du régime de l'activité partielle, plusieurs catégories de salariés ont été prises en charge depuis le début de la crise sanitaire :

• les cadres dirigeants : uniquement lorsque l'activité partielle prend la forme d'une fermeture temporaire de l'établissement (et non simplement une réduction des horaires)
• salariés vulnérables (voir §) ou devant garder leur enfant (voir §)
• employés à domicile (voir §)
• VRP (voir §)
• intérimaires.

Depuis le 1^er janvier 2022, l'éligibilité au dispositif d'activité partielle a été pérennisée pour :

• les salariés au forfait en heures ou en jours
• les salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 heures en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail
• les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (personnel naviguant, VRP, travailleurs à domicile rémunérés à la tâche, journalistes pigistes, intermittents du spectacle et mannequins rémunérés au cachet)
• les cadres dirigeants, mais uniquement lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'établissement est totalement suspendue C. trav., art. L. 5122-3C. trav., art. D. 5122-15.

La réduction d'activité et de rémunération liée à l'activité partielle est considérée comme un changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser la mise en activité partielle, sous peine d'être sanctionné, voire licencié.

Toutefois, s'agissant des salariés protégés, le placement en activité partielle nécessite leur accord. En l'absence d'un tel accord, l'employeur doit maintenir leur salaire Cass. soc., 18 juin 1996, nº 94-44.653.

Le régime qui permettait de placer en activité partielle les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au Covid-19 a pris fin le 28 février 2023.

Les salariés vulnérables bénéficiaient d'une indemnité d'activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute horaire, dans la limite de 4,5 smic. L'allocation versée à l'employeur s'élève à 60 % de la rémunération antérieure brute D. no 2022-1195, 30 août 2022, art. 1er.

Trois catégories de personnes vulnérables, identifiées en fonction du poste de travail, de la maladie dont souffre le salarié ou de la contre-indication à la vaccination, pouvaient être prises en charge au titre de l'activité partielle jusqu'au 28 février 2023 D. nº 2022-1369, 27 oct. 2023.

Poste de travail à risque : pour être placé en activité partielle, le salarié doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• se trouver dans au moins une des situations de vulnérabilité en rapport avec l'âge, des antécédents ou une des pathologies listées dans le décret
• être affecté à un poste de travail susceptible d'exposition à de fortes densités virales
• être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail, ou dans le cas d'un travail en présentiel, ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les mesures de protection renforcées sont :

• l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
• le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide
• l'absence ou la limitation du partage du poste de travail
• le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
• une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence
• la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Maladie immunodépressive : pour bénéficier de l'activité partielle au titre d'une maladie immunodépressive, le salarié doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail
• et être sévèrement immunodéprimé du fait d'une des situations suivantes :
  • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
  • être sous chimiothérapie lymphopéniante
  • être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts
  • être dialysé chronique
  • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories ci-dessus ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Contre-indication à la vaccination : pour bénéficier de l'activité partielle, le salarié doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• justifier d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination
• se trouver dans au moins une des situations de vulnérabilité en rapport avec l'âge, des antécédents ou une pathologie listées dans le décret
• être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail.

Le salarié doit effectuer une demande de placement en activité partielle auprès de son employeur et lui transmettre un certificat établit par un médecin.

Si l'employeur estime que le poste de travail d'un salarié concerné par une des vulnérabilités de la première catégorie n'est pas susceptible de l'exposer à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail. Celui-ci se prononce sur le respect de ce critère, si besoin en recourant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Il vérifie également la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Ce dernier sera placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.