L'essentiel Les étapes

Le dispositif d'activité partielle vise en principe tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

En outre, pendant la crise sanitaire, le dispositif est ouvert aux salariés qui doivent garder leur enfant en raison d'une fermeture de classe ou lorsque leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap est déclaré cas-contact, ainsi qu'à certaines personnes vulnérables au Covid-19.

 

Les salariés au forfait annuel en jours ou en heures peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Oui, les salariés au forfaits annuels en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'activité partielle, que celle-ci soit mise en œuvre dans le cadre d'une fermeture d'établissement ou de la réduction des horaires de travail.

Sur l'indemnisation des salariés au forfait annuel en jour, .

Remarque

La possibilité d'appliquer une réduction des horaires de travail aux salariés en forfaits annuels n'est ouverte que depuis mars 2020, pour les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées depuis le 26 mars 2020 au titre des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020 .

Dans quels cas les parents salariés peuvent-ils être placés en activité partielle ?

À titre exceptionnel, peuvent être placés en activité partielle les salariés qui doivent garder leur enfant en raison d'une fermeture de classe ou lorsque leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap est déclaré cas-contact. Ces salariés perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 smic (84 % du net) ().

L'activité partielle ne peut bénéficier qu'à un seul des deux parents par foyer. Les deux parents qui ont en charge l'enfant doivent être dans l'incapacité de télétravailler.

Remarque

Le ministre du Travail a précisé que cette impossibilité de télétravailler ne devait pas seulement être entendue en fonction du caractère télétravaillable ou non du poste, mais devait tenir compte également des conditions concrètes de garde de l'enfant, qui peuvent empêcher de travailler depuis le domicile.

Le salarié doit adresser à l'employeur :

  • un document attestant :
    • de la fermeture de l'établissement d'accueil, de la classe ou de la section de l'enfant (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité, informant de la non-ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées, ou une attestation fournie par l'établissement)
    • que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement. Ce document est fourni par l'assurance maladie
  • une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant le bénéfice de l'activité partielle au motif de la garde pour les jours concernés.

Remarque

Le placement en activité partielle ne concerne pas les parents d'un enfant positif au Covid-19. En effet, dans une telle situation, un des deux parents bénéficie d'un arrêt de travail dérogatoire accompagné d'indemnités journalières sans délai de carence et d'un complément employeur, qu'il soit ou non vacciné. L'indemnisation est ouverte dès lors qu'il ne peut pas télétravailler .

Pendant l'épidémie de Covid-19, quelles catégories de salariés bénéficient exceptionnellement de l'activité partielle ?

Exclues habituellement du régime de l'activité partielle, plusieurs catégories de salariés sont prises en charge à titre dérogatoire depuis le début de la crise sanitaire :

  • les cadres dirigeants : uniquement lorsque l'activité partielle prend la forme d'une fermeture temporaire de l'établissement (et non simplement une réduction des horaires)
  • salariés vulnérables () ou devant garder leur enfant ()
  • employés à domicile ()
  • VRP ()
  • intérimaires
  • salariés portés : l'entreprise de portage salariale peut exceptionnellement placer en activité partielle les salariés portés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente

Remarque

Jusqu'au 30 juin 2021, le recours à l'activité partielle était également possible pour certains travailleurs saisonniers récurrents (FAQ Covid-19, ministère du travail Activité partielle – chômage partiel).

Les salariés peuvent-ils refuser la mise en activité partielle ?

La réduction d'activité et de rémunération liée à l'activité partielle est considérée comme un changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser la mise en activité partielle, sous peine d'être sanctionné, voire licencié.

Toutefois, s'agissant des salariés protégés, le placement en activité partielle nécessite leur accord. En l'absence d'un tel accord, l'employeur doit maintenir leur salaire .

Remarque

Jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022, l'accord du salarié protégé n'est pas requis lorsqu'il est compris dans une mesure de mise en activité partielle collective .

Quelles sont les personnes vulnérables bénéficiant de l'activité partielle ?

La procédure de placement en activité partielle des salariés vulnérables et les critères permettant de déterminer ces salariés vulnérables ont été modifiés à compter du 27 septembre 2021. .

Trois catégories de personnes vulnérables sont identifiées, en fonction du poste de travail, de la maladie dont souffre le salarié ou de la contre-indication à la vaccination.

Poste de travail à risque : pour être placé en activité partielle, le salarié doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • se trouver dans au moins une des situations de vulnérabilité en rapport avec l'âge, des antécédents ou une des pathologies listées dans le décret
  • être affecté à un poste de travail susceptible d'exposition à de fortes densités virales
  • être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail, ou dans le cas d'un travail en présentiel, ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées.

Les mesures de protection renforcées sont :

  • l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide
  • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
  • une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence
  • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Maladie immunodépressive : pour bénéficier de l'activité partielle au titre d'une maladie immunodépressive, le salarié doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail
  • et être sévèrement immunodéprimé du fait d'une des situations suivantes :
    • avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
    • être sous chimiothérapie lymphopéniante
    • être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts
    • être dialysé chronique
    • au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories ci-dessus ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif.

Contre-indication à la vaccination : pour bénéficier de l'activité partielle, le salarié doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

  • justifier d'un certificat médical de contre-indication à la vaccination
  • se trouver dans au moins une des situations de vulnérabilité en rapport avec l'âge, des antécédents ou une pathologie listées dans le décret
  • être dans l'impossibilité de recourir totalement au télétravail.

Le salarié doit effectuer une demande de placement en activité partielle auprès de son employeur et lui transmettre un certificat établit par un médecin.

Remarque

Pour les salariés qui ont déjà fait l'objet d'un certificat d'isolement entre mai 2020 et le 26 septembre 2021, un nouveau certificat doit être demandé au médecin. 

Si l'employeur estime que le poste de travail d'un salarié concerné par une des vulnérabilités de la première catégorie n'est pas susceptible de l'exposer à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail. Celui-ci se prononce sur le respect de ce critère, si besoin en recourant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Il vérifie également la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Ce dernier sera placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Remarque

Les salariés vulnérables bénéficient d'une indemnité d'activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute horaire, dans la limite de 4,5 smic. L'allocation versée à l'employeur s'élève au même taux, garantissant l'absence de reste à charge. 

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Activité partielle : la procédure

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