L'essentiel Les étapes

L'activité partielle peut être mise en place par une réduction des horaires de travail ou par la fermeture de l'entreprise ou d'un établissement. Si, en principe, cette organisation est collective, un accord collectif d'entreprise ou le CSE pouvait exceptionnellement autoriser, jusqu'au 31 décembre 2021, une organisation individualisée de l'activité partielle .

L'activité partielle, habituellement autorisée pour trois mois renouvelable et limitée à 1 000 heures indemnisables, pouvait, jusqu'au 31 décembre 2021, être autorisée pour un an, dans la limite de 1 607 heures par salarié.

Que doit prévoir l'accord collectif ou le document permettant l'individualisation de l'activité partielle ?

L'accord collectif ou le document soumis au comité social et économique doit prévoir :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier
  • les critères objectifs liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle (ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées)
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs, afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord collectif ou du document
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
  • les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord collectif pendant toute sa durée.

L'employeur transmet l'accord collectif ou l'avis favorable du comité social et économique à l'autorité administrative lors du dépôt de la demande préalable d'activité partielle ou, si l'autorisation a déjà été délivrée à la date de signature de l'accord collectif ou à la date de remise de l'avis du comité, dans un délai de 30 jours suivant cette date .

Fermeture ou réduction des horaires : quelles formes peut prendre l'activité partielle ?

Deux formes d'activité partielle sont envisageables :

  • la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement
  • la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en position d'activité partielle .

En principe, la réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective. La mise en activité partielle ne peut donc pas concerner qu'un seul salarié . Cependant :

  • il est possible d'appliquer aux salariés individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective
  • par exception, jusqu'au 31 décembre 2021, l'activité partielle pouvait être individualisée .

Remarque

Le ministère du Travail insiste sur l'incompatibilité de l'activité partielle avec le télétravail : un employeur ne peut pas demander à un salarié qu'il a placé en activité partielle de télétravailler. En revanche, le télétravail est compatible avec une réduction de l'horaire de travail : l'employeur peut alors placer le salarié en activité partielle pour le temps correspondant à cette réduction et en télétravail pour le temps travaillé, à condition de définir précisément les plages travaillées et les plages non travaillées.

Comment l'activité partielle peut-elle être individualisée pendant la crise Covid-19 ?

Jusqu'au 31 décembre 2021, il était possible de ne placer en activité partielle qu'une partie des salariés d'un même établissement, service ou atelier ou d'une même catégorie professionnelle. Il était également possible d'appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à ces salariés. Cette individualisation de l'activité partielle devait nécessairement être prévue :

  • par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche
  • ou, en l'absence d'accord collectif, après avis favorable du comité social et économique , art. 10 ter.

L'accord collectif ou l'avis favorable doit être transmis à l'administration .

Remarque

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement de ces dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2021.

Pour combien de temps l'activité partielle peut-elle être accordée ?

Depuis le 1er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois (contre 12 mois avant cette date). Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs .

Les périodes d'activité partielle autorisées pendant l'état d'urgence sanitaire ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette durée de six mois .

Par dérogation, lorsque la demande d'activité partielle est motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximum de six mois .

Quel est le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle ?

Jusqu'au 31 décembre 2021 : le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle était fixé à 1 607 heures par salarié .

Remarque

Ce contingent de 1 607 heures correspond à un salarié travaillant 35 heures hebdomadaires, bénéficiant des cinq semaines légales de congés payés et des 11 jours fériés .

Depuis le 1er janvier 2022 : le nombre d'heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an et par salarié , sauf lorsque l'activité partielle est sollicitée pour une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Ce nombre peut exceptionnellement être dépassé en raison de la situation particulière de l'entreprise. Ce dépassement doit être autorisé par décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget .

Si l'activité partielle est sollicitée pour une transformation, une restructuration ou une modernisation de l'entreprise, le contingent d'heures indemnisables est réduit à 100 heures. Cette limite peut être exceptionnellement dépassée en raison de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques .

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Activité partielle : la procédure

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