L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Avant l'épidémie de Covid-19, l'activité partielle était principalement destinée aux salariés qui effectuaient 35 heures hebdomadaires. La généralisation de l'activité partielle a obligé le législateur à élargir le dispositif à de nombreux autres salariés, adaptant pour chaque cas le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Ainsi en est-il des salariés au forfait en jours, de ceux qui effectuent des heures d'équivalence, des alternants mais aussi de catégories particulières de salariés telles que les pigistes, les mannequins, les VRP et les intermittents du spectacle. Les mesures concernant ces salariés ont été introduites dans le Code du travail et sont désormais pérennes.

Comment calculer l'indemnisation et l'allocation pour les salariés au forfait annuel en jours ?

Nombre d'heures : la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées .

La conversion est effectuée de la façon suivante :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Remarque

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de suspension ou de réduction de l'activité, ainsi que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées.

Le nombre d'heures prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine. Ainsi, en cas d'activité partielle totale sur un mois considéré, l'entreprise déclare, en activité partielle totale, la durée légale correspondant à la période considérée.

En cas de réduction d'activité, il est tenu compte des jours, ou des demi-journées le cas échéant, ouvrés non travaillés par le salarié sur la période considérée. Les jours ou demi-journées de travail doivent donc être clairement identifiés. La réduction horaire du salarié en forfait en jours ne peut pas être supérieure à la proportion de réduction de l'horaire des autres salariés de son unité / service / atelier / partie d'établissement ou établissement.

Remarque

Si un avenant au contrat de travail ou le contrat de travail lui-même prévoit la renonciation à des jours de repos (), les jours de repos auxquels le salarié a renoncé ne sont pas pris en compte.

Exemple

Cet exemple est proposé par le ministère du travail.

Un salarié est placé en activité partielle. La réduction d'activité est estimée à 50%. Il travaille tous les matins de la semaine, soit 5 demi-journées pour une semaine complète.

Le nombre d'heures à indemniser pour le mois sera donc, pour un mois comptant 22 jours ouvrés (le nombre de jours ouvrés mensuels moyen), de 3,5 x 22 =77

Taux horaire de base : le taux horaire est déterminé en rapportant la valeur d'une journée entière de travail par 7 (puisqu'il faut considérer qu'une journée de travail équivaut à 7 heures de travail).

Valeur d'une journée de travail :

  • si l'accord collectif autorisant le recours aux forfaits indique « les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période » , il faut se référer à la valeur d'une journée de travail ainsi définie
  • en l'absence de disposition conventionnelle permettant la valorisation d'une journée de travail :
    • pour un forfait de 218 jours annuels : la valeur d'une journée entière de travail correspond au montant du salaire mensuel auquel le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet divisé par 22
    • en cas de forfait prévoyant un nombre de jours inférieur à 218 : il faut diviser le montant du salaire mensuel par le nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail. Le résultat est arrondi au nombre entier le plus proche.

Exemple

Cet exemple est proposé par le ministère du travail :

Un salarié perçoit 3 500 € par mois (hors primes et éléments variables) pour un forfait de 218 jours annuels. L'accord collectif instituant le forfait annuel en jours ne prévoit pas la valorisation d'une journée.

Valeur d'une journée = 3 500 / 22 = 159,09 €

Taux horaire = 159, 09 / 7 = 22,73 €

Exemple

Cet exemple est proposé par le ministère du travail :

Un salarié perçoit 2 000 € par mois (hors primes et éléments variables) pour un forfait réduit de 109 jours annuels.

L'accord collectif instituant le forfait annuel en jours ne prévoit pas la valorisation d'une journée.

Coefficient de réduction = 109 / 218 = 0,5

Nombre de jours ouvrés mensuels moyen = 22 X 0,5 = 11

Valeur d'une journée = 2 000 / 11 = 181, 82 €

Taux horaire = 181,82 / 7 = 25,97 €

La plupart de ces informations et exemples sont disponibles sur la fiche du ministère du travail sur les modalités de prise en charge des forfaits annuel en jours.

 

Comment se calcule l'indemnité dans le cadre d'un régime d'équivalence ?

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'heures d'équivalence Dans certaines professions, les heures de présence pendant des temps inactifs ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif complet. Un accord collectif de branche ou un décret peut instituer que 10 heures de présence valent 8 heures de travail. , il convient de déduire de la durée légale (35 heures hebdomadaires ou 151,57 heures mensuelles) le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée .

Formule de calcul : durée à indemniser = durée d'équivalence – durée réalisée

Remarque

Les heures supplémentaires ne doivent pas être prises en compte dans la formule de calcul.

Problème pratique : le système d'information de l'ASP Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État est paramétré de telle sorte qu'il n'est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures.

Dans sa fiche, le ministère du travail présente deux cas de figure :

1. si la durée à indemniser est inférieure à 35 heures, pas de difficulté : l'entreprise renseigne la durée à indemniser et le taux horaire « réel » (calculé sur l'assiette de la durée d'équivalence).

Exemple

Cet exemple est proposé par le ministère du travail.

Une entreprise de transport routier a une durée d'équivalence de 43 heures. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15€ (soit une rémunération mensuelle brute de 2 580€).

Le salarié a travaillé et a été rémunéré 20 heures durant la semaine.

La durée à indemniser est donc de 43h – 20h = 23h.

L'entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 60% d'une assiette de 23 heures au taux horaire brut de 15€, soit un montant total brut de 0,6X 23 X 15 = 207€.

Lors de sa demande d'indemnité, elle déclare à l'ASP 23 heures au taux horaire brut de 15 X 0,36 = 5,4€. Ce taux horaire est toutefois inférieur au plancher horaire de l'allocation d'activité partielle de 7,53 euros. Le taux horaire à déclarer est donc de 7,53€. 

2. si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l'entreprise doit procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le système d'information à 35 heures. L'indemnisation doit être calculée sur 35 heures avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l'entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43 heures, avec un taux horaire non-majoré.

Exemple

Cet exemple est proposé par le ministère du travail :

Une entreprise de transport routier a une durée d'équivalence de 43 heures. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15€ (soit une rémunération mensuelle brute de 2 580€).

Le salarié n'a travaillé que 3 heures durant la semaine.

La durée à indemniser est donc de 43h – 3h = 40h.

L'entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 60% d'une assiette de 40 heures au taux horaire brut de 15€, soit un montant total brut de 0,6 X 40 X 15 = 360€.

Lors de sa demande d'indemnité, elle déclare à l'ASP 35 heures, à un taux horaire retraité calculé de la manière suivante : taux horaire brut retraité = 0,36 X taux horaire réel X nombre d'heures à indemniser / 35

Soit, dans cet exemple : taux horaire retraité = 0,36 X 15 = 5,4€. Ce taux horaire et toutefois inférieur au plancher horaire de l'allocation d'activité partielle de 7,53€. Le taux horaire brut à retenir est donc 7,53 X 40/ 35 = 8,61€

L'entreprise doit donc renseigner dans le système d'information une durée de 35 heures, à un taux horaire de 8,61€.

Comment indemniser les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation ?

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle comme les autres salariés. L'activité partielle peut s'appliquer autant aux périodes de formation qu'aux périodes de travail en entreprise. C'est l'employeur qui rémunère l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation indistinctement selon la période.

L'employeur reçoit de l'État une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle qu'il verse aux salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation .

Plusieurs cas sont à distinguer selon le montant de la rémunération de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation (voir fiche du ministère du Travail pour les apprentis et contrats de professionnalisation ).

  • si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut inférieur au smic : l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur équivaut à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel). L'employeur perçoit une allocation du même montant
  • si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut égal ou supérieur au smic : l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ne peut pas être inférieur au smic mais ne peut pas être supérieure à ce que l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation perçoit lorsqu'il travaille
  • si la rémunération de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation est supérieure au montant minimal prévu par le Code du travail ou par la convention collective ou l'accord collectif et que l'employeur décide de la maintenir entièrement via l'indemnisation de son salarié : cette part d'indemnisation supplémentaire sera à sa seule charge. Il ne percevra pas l'allocation d'activité partielle sur cette part supérieure (mais la recevra bien pour la part correspondant au minimum légal ou conventionnel) , II)

Dans tous les cas, l'allocation d'activité partielle versée à l'apprenti ou à l'alternant est soumise aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 6.2% et CRDS au taux de 0.5%). L'écrêtement s'applique ().

Astuce

Le ministère du travail donne la consigne suivante :

Lorsque l'employeur saisit sur activitivepartielle.emploi.gouv.fr une demande d'indemnisation pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation dont la rémunération horaire est inférieure au smic (10,57 € brut), il doit exceptionnellement renseigner dans la colonne « Taux horaire (60% brut) » 100% du brut et non 60% comme indiqué.

Exemple

Ces exemples sont proposés par le ministère du travail :

  • Exemple 1. La rémunération est inférieure au taux horaire du smic :
    • un apprenti gagne 4,40 € de l'heure, ce qui équivaut à 42% du smic
    • l'employeur doit lui verser une indemnité du même montant pour chaque heure prise en compte par l'activité partielle
    • l'employeur percevra de l'État une allocation horaire du même montant, soit 4,40 €.
  • Exemple 2. La rémunération est supérieure au taux horaire du smic :
    • un salarié en contrat de professionnalisation gagne 11,27 € de l'heure, ce qui équivaut à 107% du smic. Les taux d'indemnisation et d'allocation sont fixés à 60 %
    • 60% de 11,27 € représente 6,76 €. Dans la mesure où cette somme est inférieure à 8,37 €, elle est automatiquement augmentée jusqu'à ce même montant
    • l'employeur doit lui verser une indemnité 8,37 € pour chaque heure prise en compte par l'activité partielle
    • l'employeur percevra de l'État une allocation horaire du même montant, soit 8,11 €.
  • Exemple 3. La rémunération est supérieure au taux horaire du smic :
    • un apprenti gagne 17,20 € de l'heure du fait de dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Les taux d'indemnisation et d'allocation sont fixés à 60 %
    • 60% de 17,20 € équivaut à 10,32 €. Comme cette somme est supérieure à 8, 37 €, le seuil plancher de 8,37 € ne s'applique pas
    • l'employeur lui versera une indemnité de 10,32€ pour chaque heure prise en compte par l'activité partielle
    • l'employeur percevra de l'État une allocation horaire de 36% de sa rémunération antérieure brute soit 6,19€. Cette somme étant inférieure au plancher d'allocation de 7,53€, l'employeur bénéficiera d'une allocation de 7,53€ pour chaque heure d'activité partielle
    • Dans tous les cas, l'allocation d'activité partielle versée à l'apprenti ou à l'alternant est soumise aux prélèvements sociaux (CSG de 6,2% et CRDS au taux de 0,5%). L'écrêtement prévu au 2ème alinéa de s'applique.

Quel est le régime applicable aux catégories spécifiques de salariés (marins, intermittents du spectacles, pigistes, etc.) ?

Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a adapté le régime de l'activité partielle à un certain nombre de salariés qui en étaient auparavant exclus, notamment de par leurs statuts spécifiques . À l'exception des mesures concernant les marins, ces mesures ont été intégrées au Code du travail .

Les journalistes pigistes collaborateurs réguliers :

  • l'employeur doit procéder en plusieurs étapes. Il doit définir :
    • une rémunération mensuelle de référence, servant de base de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Cette rémunération correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils précédant le premier jour d'activité partielle (ou au cours de la période de travail si la collaboration en pige a commencé en cours d'année)
    • un coefficient de référence qui rapporte l'activité du pigiste à un nombre d'heures : le coefficient 1 équivaut à un temps plein. Ce coefficient est calculé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel rédacteur du barème applicable dans l'entreprise de presse ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, au smic.
    • un montant de rémunération horaire théorique. Celui-ci est obtenu en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée mensuelle légale du temps de travail (soit 151,67 heures par mois) à laquelle est appliqué le coefficient de référence
    • le nombre théorique d'heures chômées indemnisables. Celui-ci est obtenu par la conversion en heures théoriques de travail de la différence entre le montant de la rémunération mensuelle de référence et le montant de la rémunération perçue.
  • Pour plus d'information, voir https://www.culture.gouv.fr/Divers/Coronavirus-les-reponses-a-vos-questions/Journalistes-professionnels-re-mune-re-s-a-la-pige

Le personnel navigant employé dans le cadre d'un système d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité :

Les artistes, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré, et les mannequins :

  • le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond : à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19, dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable. L'administration précise que le nombre d'heures éligible ne peut pas excéder l'équivalent de 35 heures hebdomadaires sur la période considérée
  • des mesures temporaires ont été mises en place pour répondre aux mesures de restriction sanitaire applicables aux salles de spectacle. Ainsi, les salariés qui disposaient avant le 27 décembre 2021 d'une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d'un contrat de travail n'ayant pas reçu de commencement d'exécution peuvent bénéficier de l'activité partielle. L'employeur doit fournir la preuve que le commencement d'exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022
  • pour plus d'information, voir la fiche du ministère du travail sur les salaréis du secteur culturel.

Les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche :

  • le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle repose sur une rémunération mensuelle de référence, ramenée à un taux horaire permettant de déterminer la perte de rémunération indemnisable en nombre d'heures non travaillées.
  • la perte de rémunération est calculée en faisant la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période
  • le nombre d'heures travaillées indemnisables correspond, dans la limite de 35h par semaine, ou lorsqu'elle est inférieure, à la durée mentionnée au contrat de travail, à la différence de rémunération entre la perte de rémunération et le montant horaire calculé à la première étape.

Les marins :https://mer.gouv.fr/faq-covid-19-peche-professionnelle-aquaculture-et-produits-de-la-mer

Les VRP qui ne sont pas soumis à l'aménagement du travail des entreprises qui les emploient :

  • l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées à leur égard en retenant une rémunération mensuelle de référence égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l'entreprise ou l'établissement (ou la moyenne des rémunérations des mois travaillés si le VRP a moins de 12 mois d'ancienneté). Certains frais professionnels et éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul (voir ci-dessous)
  • la différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d'activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l'activité partielle
  • le taux horaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail
  • la perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire permet de déterminer le nombre d'heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail. En d'autres termes, si cette division aboutit à un nombre d'heures inférieur ou égal à 35 heures, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié sera égale à la perte de rémunération indemnisable.

Remarque

Pour certains travailleurs (les VRP, les travailleurs à domicile, les pigistes et les salariés percevant des éléments de rémunération variable), l'assiette de calcul de la rémunération de référence ne prend pas en compte certains frais professionnels. Sont ainsi exclus du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

  • les sommes représentatives de frais professionnels
  • les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

En outre, lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés .

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Activité partielle : la procédure

Activité partielle : la procédure
Astuce

Le ministère du travail donne la consigne suivante :

Lorsque l'employeur saisit sur activitivepartielle.emploi.gouv.fr une demande d'indemnisation pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation dont la rémunération horaire est inférieure au smic (10,57 € brut), il doit exceptionnellement renseigner dans la colonne « Taux horaire (60% brut) » 100% du brut et non 60% comme indiqué.