Activité partielle classique

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle soit directement aux salariés, soit au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités. Lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés, l'allocation d'activité partielle peut être liquidée par l'agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, sur décision de l'autorité administrative C. trav., art. R. 5122-16. Cette procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle de la Dreets qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 , l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs C. trav., art. R. 5122-16, al. 2.