L'essentiel Les points de vigilance

Pendant une période d'activité partielle (anciennement chômage partiel), les salariés ne travaillent pas et ne perçoivent pas leur salaire, mais une indemnité qui le remplace. Pour autant, certains droits sont conservés. L'indemnité d'activité partielle est notamment prise en compte pour le calcul des droits à congés payés, la participation, l'intéressement, la retraite du régime générale, la retraite complémentaire Agirc-Arrco mais également, de manière exceptionnelle pendant le Covid-19, de la protection sociale complémentaire.

Quelle est l'incidence des périodes d'activité partielle sur les droits à congés payés ?

Les périodes d'activité partielle sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée des congés payés.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés, celle-ci est versée en plus de l'indemnité d'activité partielle C. trav., art. R. 5122-11 .

Les périodes d'activité partielle sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

Oui, depuis le 1er mars 2020, les périodes pendant lesquelles un salarié a été placé en activité partielle sont prises en compte pour l'ouverture des droits à pension de retraite des assurés du régime général (Cnav). Pour valider un trimestre de retraite, le salarié doit avoir été indemnisé 220 heures au titre de l'activité partielle, dans la limite de quatre trimestres par année civile 2020, art. 11, (ministère du travail, FAQ Covid-19, Activité partielle – chômage partiel)

Concernant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les salariés placés en situation d'activité partielle bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inactivité, au-delà de la 60ème heure indemnisée (ANI_Agirc-Arrco_17_novembre_2017, art. 67 ; ministère du travail, FAQ COVID-19 - Activité partielle – chômage partiel )

Les heures indemnisées au titre de l'activité partielle sont-elles prises en compte pour la participation et l'intéressement ?

Oui, les heures indemnisées au titre de l'activité partielle sont prises en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle .

Les salariés en activité partielle bénéficient-ils de la protection sociale complémentaire ?

Oui, jusqu'au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaires sont maintenues pour les salariés placés en activité partielle . https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/protection-sociale-complementair.html

Attention
L'Urssaf met en garde sur le fait que l'absence de maintien des garanties de protection complémentaire peut priver l'entreprise des exonérations de cotisations sociales applicables au régime  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/protection-sociale-complementair.html

Un projet d'instruction de la direction de la sécurité sociale prévoit de prolonger ce principe du maintien des garanties de prévoyance complémentaire au-delà du 30 juin 2021.

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L'Urssaf met en garde sur le fait que l'absence de maintien des garanties de protection complémentaire peut priver l'entreprise des exonérations de cotisations sociales applicables au régime  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/protection-sociale-complementair.html