Activité partielle classique

Deux formes d'activité partielle sont envisageables :

• la fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement
• la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou une partie de l'établissement. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en position d'activité partielle C. trav., art. L. 5122-1.

En principe, la réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective. La mise en activité partielle ne peut donc pas concerner qu'un seul salarié Cass. soc., 19 juill. 1995, no 91-45.676. Il est cependant possible d'appliquer aux salariés individuellement, par roulement et de façon identique, une réduction d'horaire collective.

Non, l'individualisation de l'activité partielle n'est plus possible depuis le 31 décembre 2021 Ord. nº 2020-346, 27 mars 2020, art. 12. Avant cette date, il était possible de ne placer en activité partielle qu'une partie des salariés d'un même établissement, service ou atelier ou d'une même catégorie professionnelle. Il était également possible d'appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées à ces salariés. Cette individualisation de l'activité partielle devait nécessairement être prévue :

• par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche
• ou, en l'absence d'accord collectif, après avis favorable du comité social et économique Ord. nº 2020-346, 27 mars 2020, art. 10 ter).

L'accord collectif ou l'avis favorable devait être transmis à l'administration.

Depuis le 1^er juillet 2021, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois (contre 12 mois avant cette date). Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs D. nº 2021-221, 26 févr. 2021.

Par dérogation, lorsque la demande d'activité partielle est motivée par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximum de six mois C. trav., art. R. 5122-9.

Depuis le 1^er janvier 2022, le nombre d'heures indemnisables est fixé à 1 000 heures par an et par salarié Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A, sauf lorsque l'activité partielle est sollicitée pour une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Ce nombre peut exceptionnellement être dépassé en raison de la situation particulière de l'entreprise. Ce dépassement doit être autorisé par décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget C. trav., art. R. 5122-6.

Si l'activité partielle est sollicitée pour une transformation, une restructuration ou une modernisation de l'entreprise, le contingent d'heures indemnisables est réduit à 100 heures. Cette limite peut être exceptionnellement dépassée en raison de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques C. trav., art. R. 5122-7 Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A.