Forfait en jours

Oui. Si les salariés au forfait en jours ne sont pas soumis aux durées maximales de travail, en revanche, les repos quotidiens et hebdomadaires s'appliquent bien à eux.

Ainsi, comme tout salarié, un salarié au forfaits en jours doit bénéficier :

• d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives C. trav., art. L. 3131-1. Son amplitude de travail ne doit donc pas dépasser 13 heures Cass. soc., 18 déc. 2001, nº 99-43.351
• une fois par semaine, d'une période de repos de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien C. trav., art. L. 3132-1. Il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.

En revanche, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis C. trav., art. L. 3121-62 :

• à la durée quotidienne maximale de travail effectif fixée à dix heures C. trav., art. L. 3121-18
• à la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à 48 heures, ou à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives C. trav., art. L. 3121-20C. trav., art. L. 3121-22
• à la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures C. trav., art. L. 3121-27. Par extension, ils ne sont donc pas concernés par les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires.

Oui. Ces journées de travail supplémentaires peuvent être le résultat d'un rachat de jours de repos par l'employeur, ou de l'affectation de ces jours par le salarié à un compte épargne-temps ou à un plan d'épargne pour la retraite  :

1. Rachat des jours de repos : le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire :

• un avenant à la convention de forfait doit être établi. Il est conclu pour l'année en cours seulement et ne peut être reconduit tacitement. Il prévoit le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire
• le taux de la majoration est au minimum de 10 % C. trav., art. L. 3121-59
• un accord collectif peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos (voir question dédiée) C. trav., art. L. 3121-64. En l'absence de précisions conventionnelles, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 235 (ce qui correspond à un salarié travaillant 5 jours ouvrés par semaine). Il bénéficie de deux jours de repos par semaine, soit 104 jours de repos hebdomadaire, de 25 jours ouvrés de congés payés et du 1er mai chômé. S'il renonce à l'ensemble de ses jours de repos, il travaillera 235 jours (365-104-25-1) C. trav., art. L. 3121-66.

2. Compte épargne-temps : il permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris, ou des sommes qu'il y a affectées :

• le salarié ne peut toutefois affecter à son compte épargne-temps :
  • ni les 4 premières semaines obligatoires de congés payés C. trav., art. L. 3151-2
  • ni son repos hebdomadaire, puisqu'il ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine C. trav., art. L. 3132-1.
• le compte épargne-temps peut être mis en place par un accord collectif Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur la branche. qui doit déterminer dans quelles conditions et limites le compte peut être alimenté en temps ou en argent C. trav., art. L. 3152-1. L'accord peut ainsi prévoit la possibilité pour le salarié d'affecter à ce compte les jours de repos dont il bénéficie en application d'une convention de forfait en jours, sous réserve de respecter une double limite :
  • le nombre maximal de jours travaillés déterminé par l'accord collectif sur les forfaits en jours ou fixé à 235 jours en l'absence d'accord
  • le nombre maximal de jours de repos pouvant être affectés chaque année par le salarié à un compte épargne-temps.

3. Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) : le Perco a pour objet la constitution d'une épargne en vue de la retraite, laquelle donnera lieu à une rente :

• les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de 10 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le Perco C. trav., art. L. 3334-8
• le Perco peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou au moyen d'un accord collectif C. trav., art. L. 3334-2.

La renonciation du salarié à des jours de repos (voir question dédiée) se fait en contrepartie d'une majoration du salaire, dont le taux est fixé par l'accord collectif et qui doit être au minimum égal à 10 % C. trav., art. L. 3121-59.

Il n'existe pas de dispositions sur le travail le dimanche spécifiques aux salariés au forfait en jours. Ils sont donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés. Ainsi, le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche C. trav., art. L. 3132-3.

Le salarié au forfait en jours qui est amené à travailler le dimanche au mépris des règles relatives au repos dominical ne peut solliciter le paiement d'heures supplémentaires s'il ne conteste pas la validité de sa convention de forfait Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-14.106.

Non. Par définition, le salarié soumis au forfait en jours doit être autonome dans l'organisation de son emploi du temps. Une telle autonomie est, par définition, inconciliable avec des plages horaires fixes imposées au salarié Cass. soc., 15 déc. 2016, nº 15-17.568.

Le forfait en jours n'est cependant pas incompatible avec une obligation pour le salarié de se soumettre à certaines contraintes d'emploi du temps, comme l'obligation d'assister à des réunions, de participer à des groupes de travail, etc. Ces contraintes doivent cependant être ponctuelles et nécessaires au bon fonctionnement de l'équipe dans laquelle le salarié est intégré.

Oui. Le régime juridique du forfait en jours ne prévoit aucune règle spécifique. Comme les autres salariés, le salarié a droit à une pause de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures C. trav., art. L. 3121-16.

Il doit s'agir d'une pause de 20 minutes consécutives : la prise d'une ou plusieurs pauses de durée inférieure ne réduit pas la durée de la pause à laquelle le salarié a droit lorsque sa durée du travail atteint 6 heures Cass. soc., 20 févr. 2013, nº 11-26.793.

Oui. Ces salariés sont soumis aux dispositions légales relatives aux astreintes C. trav., art. L. 3121-9.

La durée d'une intervention durant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif C. trav., art. L. 3121-9. Pour un salarié au forfait en jours, cela signifie qu'une intervention, quelle que soit sa durée, entraînera automatiquement le décompte d'un jour ou d'une demi-journée de son forfait, selon les modalités de décomptes prévues par l'accord collectif.

Qu'il y ait ou non une intervention, le fait d'être soumis à une astreinte ouvre droit pour le salarié à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos C. trav., art. L. 3121-9 fixée par un accord collectif ou, en l'absence de stipulations conventionnelles, unilatéralement par l'employeur C. trav., art. L. 3121-11C. trav., art. L. 3121-12.