L'essentiel Les étapes

Le comité social et économique pose un regard régulier sur les forfaits en jours dans l'entreprise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (annuelle, sauf accord collectif contraire). Dans ce cadre l'employeur doit mettre dans la BDES des informations relatives aux conventions individuelles de forfait et aux mesures de suivi et de régulation de la charge de travail.

En dehors de ce suivi régulier, le CSE doit également être consulté lors de la mise en place des forfaits en jours dans l'entreprise et en cas de création d'un mécanisme de rachat des jours de repos.

Enfin, le CSE dispose de droits d'alerte auprès de l'employeur lorsqu'il constate un risque grave ou une situation de danger. Ceci concerne principalement des situations de surcharges importantes de travail ou de non-respect des durées minimales de repos mettant en danger la santé et la sécurité de salariés.

Faut-il consulter le comité social et économique avant la mise en place du forfait en jours dans l'entreprise ?

Oui. Le CSE doit être consulté lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail . Or, le recours au forfait modifie nettement les conditions de travail et peut avoir des effets sur la santé et la sécurité des travailleurs, au regard notamment de la mise à l'écart du droit commun de la durée du travail. Il est donc préférable de consulter le CSE sur le sujet, par exemple lors de la première mise en œuvre du forfait en jours dans l'entreprise.

En revanche, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet d'accord, ni sur ses éventuelles révisions ou dénonciation .

Remarque
Il est d'autant plus pertinent de consulter le CSE lorsque cette mise en œuvre se fait en application directe d'un accord de branche et donc sans réflexion sur le sujet avec les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise.

Le CSE doit-il être consulté sur le contrôle et le suivi de l'activité des salariés au forfait en jours ?

Oui, sauf si un accord collectif en décide autrement.

Le comité social et économique doit être consulté :

  • périodiquement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi . Sauf accord collectif en décidant autrement, en vue de cette consultation annuelle, l'employeur doit notamment mettre à la disposition du CSE les informations portant sur le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés .
Remarque
Lors de cette consultation, le CSE donne un avis sur la régulation de l'activité des salariés au forfait en jours.

lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail . La consultation du CSE peut donc être envisagée :

  • lors de la première mise en œuvre du forfait en jours dans l'entreprise ()
  • lors de la création d'un dispositif de rachat des jours de repos () en raison des conséquences que la réduction du repos peut avoir sur la santé des salariés.

Le CSE peut-il utiliser son droit d'alerte dans le cadre du forfait en jours ?

Oui. Le CSE dispose d'un droit d'alerter l'employeur dans deux situations :

  • lorsqu'il constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Ce qui peut être le cas si la charge de travail est excessive ou que les durées minimales de repos ne sont pas respectées, la santé et la sécurité des salariés au forfait en jours étant alors en cause
  • lorsqu'existe une situation de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des salariés . Une surcharge de travail importante ou l'absence totale de repos pourrait également justifier une alerte de l'employeur sur ce fondement.

Quelle est la portée des avis rendus par le CSE en matière de suivi et de régulation de l'activité des salariés ?

Lors des consultations du CSE, celui-ci émet des avis et des vœux . Les avis que le CSE rend à propos des forfaits en jours sont consultatifs, ils ne s'imposent pas à l'employeur.

Remarque
Dans le cas d'un contentieux sur la charge de travail d'un salarié au forfait en jours, le juge peut très bien s'appuyer sur un avis du CSE.

Le CSE peut-il recourir à une expertise dans le cadre du forfait en jours ?

Oui, le CSE peut faire appel à un expert :

  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (sur le suivi des forfaits en jours) . L'expert est entièrement financé par l'employeur
  • dans le cadre de la consultation en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (lors de la mise en œuvre du forfait en jours dans l'entreprise pour la première fois, ou lors de la mise en place d'un système de rachat des jours de repos)  (). L'expertise est financée à hauteur de 80 % par l'employeur et 20 % par le CSE
  • dans le cadre d'un droit d'alerte pour un risque grave droit d'alerte en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (cas de surcharge de travail grave ou de non-respect des droits au repos) . Cette expertise est entièrement financée par l'entreprise
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Le forfait en jours dans l'entreprise

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