Activité partielle classique

Nombre d'heures : la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées C. trav., art. L. 5122-3C. trav., art. D. 5122-15.

La conversion est effectuée de la façon suivante :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées
• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Le nombre d'heures prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnité d'activité partielle ne peut excéder 35 heures par semaine. Ainsi, en cas d'activité partielle totale sur un mois considéré, l'entreprise déclare, en activité partielle totale, la durée légale correspondant à la période considérée.

En cas de réduction d'activité, il est tenu compte des jours, ou des demi-journées le cas échéant, ouvrés non travaillés par le salarié sur la période considérée. Les jours ou demi-journées de travail doivent donc être clairement identifiés. La réduction horaire du salarié en forfait en jours ne peut pas être supérieure à la proportion de réduction de l'horaire des autres salariés de son unité / service / atelier / partie d'établissement ou établissement.

La plupart de ces informations et exemples sont disponibles sur la fiche du ministère du travail sur les modalités de prise en charge des forfaits annuel en jours.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'heures d'équivalence Dans certaines professions, les heures de présence pendant des temps inactifs ne sont pas comptabilisées comme du temps de travail effectif complet. Un accord collectif de branche ou un décret peut instituer que 10 heures de présence valent 8 heures de travail. , il convient de déduire de la durée légale (35 heures hebdomadaires ou 151,57 heures mensuelles) le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée C. trav., art. L. 5122-3C. trav., art. L. 3121-13.

Formule de calcul : durée à indemniser = durée d'équivalence – durée réalisée

Problème pratique : le système d'information de l'ASP Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État est paramétré de telle sorte qu'il n'est pas possible de déclarer une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures.

Dans sa fiche, le ministère du travail présente deux cas de figure :

1. si la durée à indemniser est inférieure à 35 heures, pas de difficulté : l'entreprise renseigne la durée à indemniser et le taux horaire « réel » (calculé sur l'assiette de la durée d'équivalence).

2. si la durée à indemniser est supérieure à 35 heures, l'entreprise doit procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le système d'information à 35 heures. L'indemnisation doit être calculée sur 35 heures avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l'entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43 heures, avec un taux horaire non-majoré.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle comme les autres salariés. L'activité partielle peut s'appliquer autant aux périodes de formation qu'aux périodes de travail en entreprise. C'est l'employeur qui rémunère l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation indistinctement selon la période.

L'employeur reçoit de l'État une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle qu'il verse aux salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation C. trav., art. R. 5122-18.

Plusieurs cas sont à distinguer selon le montant de la rémunération de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation (voir  fiche du ministère du Travail pour les apprentis et contrats de professionnalisation).

• si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut inférieur au smic : l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur équivaut à son taux de rémunération horaire (taux réglementaire ou conventionnel). L'employeur perçoit une allocation du même montant
• si l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie d'un taux de rémunération horaire brut égal ou supérieur au smic : l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ne peut pas être inférieur au smic mais ne peut pas être supérieure à ce que l'apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation perçoit lorsqu'il travaille
• si la rémunération de l'apprenti ou du salarié en contrat de professionnalisation est supérieure au montant minimal prévu par le Code du travail ou par la convention collective ou l'accord collectif et que l'employeur décide de la maintenir entièrement via l'indemnisation de son salarié : cette part d'indemnisation supplémentaire sera à sa seule charge. Il ne percevra pas l'allocation d'activité partielle sur cette part supérieure, mais la recevra bien pour la part correspondant au minimum légal ou conventionnel C. trav., art. L. 5122-5C. trav., art. L. 5122-1, II)

Pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a adapté le régime de l'activité partielle à un certain nombre de salariés qui en étaient auparavant exclus, notamment de par leurs statuts spécifiques Ord. nº 2020-346, 27 mars 2020D. nº 2020-435, 16 avr. 2020D. nº 2020-1786, 30 déc. 2020. À l'exception des mesures concernant les marins, ces mesures ont été intégrées au Code du travail C. trav., art. D. 5122-15.

Les journalistes pigistes collaborateurs réguliers :

• l'employeur doit procéder en plusieurs étapes. Il doit définir :
  • une rémunération mensuelle de référence, servant de base de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Cette rémunération correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils précédant le premier jour d'activité partielle (ou au cours de la période de travail si la collaboration en pige a commencé en cours d'année)
  • un coefficient de référence qui rapporte l'activité du pigiste à un nombre d'heures : le coefficient 1 équivaut à un temps plein. Ce coefficient est calculé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel rédacteur du barème applicable dans l'entreprise de presse ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, au smic.
  • un montant de rémunération horaire théorique. Celui-ci est obtenu en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée mensuelle légale du temps de travail (soit 151,67 heures par mois) à laquelle est appliqué le coefficient de référence
  • le nombre théorique d'heures chômées indemnisables. Celui-ci est obtenu par la conversion en heures théoriques de travail de la différence entre le montant de la rémunération mensuelle de référence et le montant de la rémunération perçue.
• Pour plus d'information, voir : https://www.culture.gouv.fr/Divers/Coronavirus-les-reponses-a-vos-questions/Journalistes-professionnels-re-mune-re-s-a-la-pige

Le personnel navigant employé dans le cadre d'un système d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité :

• le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en fonction d'un nombre de jours d'inactivité éligibles. Celui-ci est fixé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constaté et le nombre de jours d'inactivité normalement garanti au salarié sur la période considérée. Les jours de congés sont également déduits.
• Le nombre de jours d'inactivité obtenu est converti en heures selon la règle suivante : chaque jour d'inactivité au-delà du nombre de jours d'inactivité garanti correspond à 8,75 heures chômées, dans la limite de 35 heures sur la période considérée
• pour plus d'information, voir fiche du ministère du Travail sur les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l'activité partielle s'agissant des personnels employés dans le cadre d'un système d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité.

Les artistes, les techniciens et les ouvriers du spectacle vivant et enregistré, et les mannequins :

• le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond : à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19, dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n'est pas applicable. L'administration précise que le nombre d'heures éligible ne peut pas excéder l'équivalent de 35 heures hebdomadaires sur la période considérée
• des mesures temporaires ont été mises en place pour répondre aux mesures de restriction sanitaire applicables aux salles de spectacle. Ainsi, les salariés qui disposaient avant le 27 décembre 2021 d'une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d'un contrat de travail n'ayant pas reçu de commencement d'exécution peuvent bénéficier de l'activité partielle. L'employeur doit fournir la preuve que le commencement d'exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022
• pour plus d'information, voir fiche du ministère du Travail sur les salariés du secteur culturel.

Les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche :

• le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle repose sur une rémunération mensuelle de référence, ramenée à un taux horaire permettant de déterminer la perte de rémunération indemnisable en nombre d'heures non travaillées.
• la perte de rémunération est calculée en faisant la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la même période
• le nombre d'heures travaillées indemnisables correspond, dans la limite de 35h par semaine, ou lorsqu'elle est inférieure, à la durée mentionnée au contrat de travail, à la différence de rémunération entre la perte de rémunération et le montant horaire calculé à la première étape.

Les marins :https://mer.gouv.fr/faq-covid-19-peche-professionnelle-aquaculture-et-produits-de-la-mer

Les VRP qui ne sont pas soumis à l'aménagement du travail des entreprises qui les emploient :

• l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont calculées à leur égard en retenant une rémunération mensuelle de référence égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l'entreprise ou l'établissement (ou la moyenne des rémunérations des mois travaillés si le VRP a moins de 12 mois d'ancienneté). Certains frais professionnels et éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul (voir ci-dessous)
• la différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d'activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l'activité partielle
• le taux horaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail
• la perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire permet de déterminer le nombre d'heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail. En d'autres termes, si cette division aboutit à un nombre d'heures inférieur ou égal à 35 heures, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié sera égale à la perte de rémunération indemnisable.