Rupture Conventionnelle Individuelle

Oui, après l'homologation de la rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié ont toujours la possibilité de contester C. trav., art. L.1237-14 la validité de celle-ci, les conditions de son exécution, son homologation ou, s'agissant d'un salarié protégé, son autorisation.

Une clause de renonciation à tout recours incluse dans une convention de rupture sera réputée non écrite. Mais elle n'affectera pas la validité de la convention Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-15.208.

C'est le conseil de prud'hommes qui est compétent pour les litiges concernant :

• la validité de la convention de rupture conventionnelle
• et son homologation par la Dreets C. trav., art. L.1237-14 Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 .

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Un litige concernant l'homologation ne doit donc pas être porté devant les juridictions administratives, mais devant la juridiction prud'homale.

S'agissant d'un salarié protégé, dont la rupture conventionnelle donne lieu à autorisation de l'inspecteur du travail, le recours contre la décision est formé devant le ministre et/ou devant le tribunal administratif C. trav., art. R.2422-1.

Le juge judiciaire ne peut pas apprécier la validité d'une rupture conventionnelle qui a été autorisée par l'inspecteur du travail, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-21.136 et même si le vice du consentement résulte du harcèlement moral Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14.880 subi par le salarié protégé.

En revanche, si l'autorisation administrative délivrée par l'inspecteur du travail est annulée, le juge judiciaire redevient compétent pour se prononcer sur les conséquences de la rupture conventionnelle Cass. soc., 15 mai 2019, no 17-28.547.

Comme la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 lors de la phase d'homologation, le juge saisi par l'employeur ou le salarié examine non pas la légitimité du motif de la rupture, mais la validité de l'accord de volonté qui a entraîné la rupture du contrat de travail. Le juge s'assure donc que la rupture n'a pas été imposée par l'une des parties à l'autre, que chacune y a consenti de façon libre et éclairée.

Si le salarié prouve l'existence d'un vice du consentement (erreur, dol Le dol désigne une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement, de sorte à ce que sans cette manœuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté. , violence) ou une fraude de l'employeur, la rupture conventionnelle sera annulée par le juge. La rupture du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. et ouvrira droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Des irrégularités constatées lors de l'élaboration de la convention de rupture conventionnelle ne sont sanctionnées par la nullité de cette convention que si elles ont eu pour effet :

• de vicier le consentement de l'employeur ou du salarié, c'est-à-dire que sans elles ils n'auraient pas signé la convention
• ou de les priver des garanties prévues par les dispositions légales.

Lorsque le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par le salarié est inférieur au minimum légal ou conventionnel, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité, sans avoir à réclamer la nullité de la convention Cass. soc., 10 déc. 2014, no 13-22.134.

Le défaut d'entretien préalablement à la signature de la convention de rupture est également une cause de nullité de la convention. Encore faut-il que le salarié invoquant cette cause de nullité démontre que l'entretien n'a pas eu lieu Cass. soc., 1er déc. 2016, no 15-21.609. La preuve d'un fait négatif étant le plus souvent impossible, la seule alternative serait, pour le salarié, d'établir qu'à la date de l'entretien il se trouvait dans un autre lieu. En pratique, il n'est donc pas certain que cette cause de nullité soit fréquemment retenue par les juges.

C'est à la partie (en général le salarié) qui soutient que son consentement a été vicié, c'est-à-dire qu'il a été contraint de signer par erreur, dol Le dol désigne une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement, de sorte à ce que sans cette manœuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté. ou violence de le prouver. La constatation de l'existence d'un vice du consentement relève de l'appréciation des juges. Toutefois, la Cour de cassation se montre exigeante au niveau de la motivation : pour annuler la convention conclue et homologuée, les juges doivent mettre en évidence que le consentement de l'une des parties a été vicié Cass. soc., 3 juill. 2013, no 12-19.268Cass. soc., 11 mai 2022, no 20-15.909.

Le recours à l'encontre de la convention de rupture doit être formé dans les 12 mois qui suivent la date d'homologation C. trav., art. L.1237-14.

Le fait que le salarié n'ait pas été informé expressément de cette date ne lui permet pas d'introduire de recours hors délai Cass. soc., 6 déc. 2017, no 16-10.220 (cas de figure qui se produit lorsque l'homologation a fait l'objet d'une décision implicite, après avoir été transmise par l'employeur à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 qui n'en a pas accusé réception auprès du salarié).

Lorsqu'il y a eu une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où celui qui l'invoque a découvert la fraude Cass. soc., 22 juin 2016, no 15-16.994.

Lorsque la convention de rupture, après avoir été homologuée par la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 est invalidée par le juge judiciaire, la rupture est en général requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. et ouvre droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Le salarié peut donc prétendre au versement de dommages et intérêts. Toutefois, compte tenu de la nullité de la convention de rupture, il devra restituer les sommes perçues en exécution de la convention et notamment l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Cass. soc., 30 mai 2018, no 16-15.273.

Une transaction peut être signée postérieurement à la rupture conventionnelle. Mais dans ce cas, elle ne doit régler que les différends entre l'employeur et le salarié relatifs à l'exécution du contrat de travail, sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Elle ne peut pas régler un désaccord relatif à la rupture du contrat de travail elle-même Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-21.136. Si tel était le cas, la transaction serait nulle.

Par ailleurs, la transaction ne peut intervenir que postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 ou, s'agissant d'un salarié protégé, postérieurement à la notification à l'employeur et au salarié de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle.