L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Après le délai de rétractation, l'employeur ou le salarié doit envoyer la convention de rupture à la Direccte pour que celle-ci l'homologue. La Dirrecte vérifie que les conditions légales de la rupture ont été respectées, que l'employeur comme le salarié y ont librement consenti et que ce mode de rupture n'a pas pour objectif de contourner des procédures et garanties légales. La Direccte dispose de 15 jours pour instruire le dossier, sans réponse de sa part dans ce délai, l'homologation est acquise.

Qui doit homologuer la convention de rupture ?

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur ().

Cette formalité est incontournable.

Comment trouver la Direccte compétente ?

Si la Direccte recevant la demande n'est pas territorialement compétente, elle la fait suivre à la Direccte compétente, sans que le délai d'instruction ne commence à courir, et en informe l'employeur et le salarié.

Dans quel délai la Direccte doit-elle prendre sa décision ?

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. pour instruire le dossier et prendre sa décision. Ce délai n'est pas renouvelable. À défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'homologation est acquise ().

Le délai d'instruction de 15 jours commence à courir le lendemain du jour ouvrable Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. de réception de la demande et il expire le dernier jour à 24 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Attention
Ne sont pris en compte que les jours ouvrables. Il faut donc exclure les dimanches et les jours fériés compris dans le délai, dès lors qu'ils sont chômés au sein de la Direccte. voir la circulaire

Si l'employeur et le salarié ont transmis chacun une demande d'homologation pour la même convention de rupture, le délai d'instruction court à compter de l'arrivée de la demande parvenue en premier. voir la circulaire

La décision du Direccte doit parvenir aux parties avant le terme du délai d'instruction. Une décision de refus d'homologation réceptionnée postérieurement à ce terme est sans effet, même si elle a été prise à l'intérieur de ce délai ().

Quand et comment saisir la Direccte ?

La Direccte ne doit pas être saisie avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires. C'est donc, au plus tôt, le lendemain du jour de l'expiration de ce délai que le dossier d'homologation peut lui être transmis.

Attention
L'envoi prématuré de la demande justifie un refus d'homologation de la rupture conventionnelle ().

La demande d'homologation est adressée à la Direccte par l'employeur ou le salarié. Elle est accompagnée d'un exemplaire de la convention remplie et signée par les parties et, s'il y a lieu, des documents annexes.

La demande d'homologation peut également être adressée à la Direccte par voie électronique depuis un site dédié à cet effet.

Astuce
Si l'employeur ou le salarié opte pour la voie postale, il est conseillé voir la circulaire, d'effectuer cet envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyen le plus efficace pour pouvoir prouver la date de réception du dossier par la Direccte, date qui fait courir le délai d'instruction.

Si le dossier reçu est incomplet, la Direccte en informe l'employeur et le salarié et les invite à fournir les pièces manquantes. Lorsque tous les éléments du dossier ont été fournis, elle adresse à chaque partie un avis de réception mentionnant la date d'arrivée de la demande et la date d'expiration du délai d'instruction. Cet avis indique également qu'à défaut de décision dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée. voir la circulaire

Attention
L'employeur et le salarié ne peuvent revendiquer une homologation implicite dès lors qu'ils n'ont pas transmis un dossier complet.

Quels contrôles effectue la Direccte ?

La Direccte s'assure que :

  • les conditions légales de la rupture ont été respectées ;
  • l'employeur et le salarié y ont librement consenti ;
  • le mode de rupture choisi n'a pas pour but de contourner des procédures et des garanties légales.

La Direccte vérifie notamment que :

  • tous les éléments indispensables de la convention ont été renseignés : identité et adresse de l'employeur et du salarié, ancienneté du salarié, éléments de rémunération, tenue d'au moins un entretien, signature de la convention par les deux parties ;
  • l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été correctement calculée;
  • la date choisie pour la rupture est cohérente avec les délais de rétractation et d'instruction ;
  • le délai de rétractation a été respecté.

La Direccte peut-elle refuser d'homologuer la rupture conventionnelle individuelle ?

Oui. Mais un refus d'homologation doit être motivé. La Direccte doit indiquer la ou les raisons de fait et de droit qui la conduisent à refuser l'homologation.

Ces raisons peuvent résulter du fait que :

  • les garanties prévues par les dispositions légales n'ont pas été respectées (assistance lors des entretiens, délai de rétractation, indemnisation minimale, etc.) ;
  • certaines informations sont manquantes dans la convention de rupture ;
  • le consentement de l'une des parties n'a pas été donné librement (mais sous la pression ou la contrainte) ou en toute connaissance de cause (salarié mal informé de ses droits) ;
  • la démarche vise en fait à contourner des procédures et garanties légales. voir la circulaire
Attention
Lorsque l'homologation est refusée, la convention conclue n'a aucun effet et le contrat de travail se poursuit. Un recours est possible devant le conseil de prud'hommes.

Après avoir obtenu des précisions sur les points qui posent problème, la Direccte peut revenir sur son refus d'homologation et finalement homologuer la rupture conventionnelle (). L'employeur et le salarié n'ont alors ni à rédiger une nouvelle convention, ni à respecter un nouveau délai de rétractation, ni à formuler une nouvelle demande d'homologation.

Comment la Direccte communique-t-elle sa décision ?

L'homologation d'une convention de rupture peut être explicite ou implicite :

  • la Direccte notifie par écrit à l'employeur et au salarié, avant le terme du délai d'instruction, l'acceptation ou le rejet de la demande d'homologation. Il s'agit alors d'une décision explicite ;
  • si aucune décision explicite ne leur a été notifiée avant le terme du délai d'instruction, à l'expiration de ce délai, la demande d'homologation est réputée acceptée et la Direccte est dessaisie. Il s'agit dans ce cas d'une décision implicite d'homologation de la rupture conventionnelle. La Direccte ne peut alors plus accomplir d'acte d'instruction ou retirer l'homologation acquise, quel qu'en soit le motif ().
Remarque
Même en cas d'accord tacite, le formulaire de rupture conventionnelle est rempli par la Direccte afin de pouvoir être transmis au juge en cas de besoin.

Le refus d'homologation peut-il être contesté ?

Le refus d'homologation peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Celui-ci peut annuler ce refus. Mais il n'est pas compétent pour accorder l'homologation de la rupture conventionnelle. S'il annule la décision de refus d'homologation, la Direccte est saisie de nouveau et doit statuer en tenant compte de la décision du conseil de prud'hommes ().

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Procédure de rupture conventionnelle individuelle

Procédure de rupture conventionnelle individuelle
Attention

Ne sont pris en compte que les jours ouvrables. Il faut donc exclure les dimanches et les jours fériés compris dans le délai, dès lors qu'ils sont chômés au sein de la Direccte. voir la circulaire

L'envoi prématuré de la demande justifie un refus d'homologation de la rupture conventionnelle ().

L'employeur et le salarié ne peuvent revendiquer une homologation implicite dès lors qu'ils n'ont pas transmis un dossier complet.

Lorsque l'homologation est refusée, la convention conclue n'a aucun effet et le contrat de travail se poursuit. Un recours est possible devant le conseil de prud'hommes.

Astuce

Si l'employeur ou le salarié opte pour la voie postale, il est conseillé voir la circulaire, d'effectuer cet envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyen le plus efficace pour pouvoir prouver la date de réception du dossier par la Direccte, date qui fait courir le délai d'instruction.