Rupture Conventionnelle Individuelle

La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 du lieu où est établi l'employeur C. trav., art. R. 1237-3.

Cette formalité est incontournable.

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Si la Dreets recevant la demande n'est pas territorialement compétente, elle la fait suivre à la Dreets compétente, sans que le délai d'instruction ne commence à courir, et en informe l'employeur et le salarié.

La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 s'assure que :

• les conditions légales de la rupture ont été respectées
• l'employeur et le salarié y ont librement consenti
• le mode de rupture choisi n'a pas pour but de contourner des procédures et des garanties légales.

La Dreets vérifie notamment que :

• tous les éléments indispensables de la convention ont été renseignés : identité et adresse de l'employeur et du salarié, ancienneté du salarié éléments de rémunération, tenue d'au moins un entretien, signature de la convention par les deux parties
• l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été correctement calculée
• la date choisie pour la rupture est cohérente avec les délais de rétractation et d'instruction
• le délai de rétractation a été respecté.

La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 ne doit pas être saisie avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires. C'est donc, au plus tôt, le lendemain du jour de l'expiration de ce délai que la demande d'homologation peut lui être transmise.

La demande d'homologation est adressée à la Dreets par l'employeur ou le salarié. Elle est accompagnée d'un exemplaire de la convention remplie et signée par les parties et, s'il y a lieu, des documents annexes.

La demande d'homologation peut également être adressée à la Dreets par voie électronique depuis un site dédié à cet effet.

Le recours à la voie dématérialisée est obligatoire pour les demandes d'homologation déposées depuis le 1^er avril 2022, depuis un site dédié à cet effetD. no 2021-1639, 13 déc. 2021. Néanmoins, si l'une ou l'autre des parties n'est pas en mesure de recourir au téléservice, elle doit en informer le Dreets et peut procéder à un envoi par courrier C. trav., art. D. 1237-3-1

Si le dossier reçu est incomplet, la Dreets en informe l'employeur et le salarié et les invite à fournir les pièces manquantes. Lorsque tous les éléments du dossier ont été fournis, elle adresse à chaque partie un avis de réception mentionnant la date d'arrivée de la demande et la date d'expiration du délai d'instruction. Cet avis indique également qu'à défaut de décision dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée (voir la circulaire).

La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 dispose d'un délai de 15 jours ouvrables Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. pour instruire le dossier et prendre sa décision. Ce délai n'est pas renouvelable. À défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'homologation est acquise C. trav., art. L.1237-14.

Le délai d'instruction de 15 jours commence à courir le lendemain du jour ouvrable Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. de réception de la demande et il expire le dernier jour à 24 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Si l'employeur et le salarié ont transmis chacun une demande d'homologation pour la même convention de rupture, le délai d'instruction court à compter de l'arrivée de la demande parvenue en premier (voir la circulaire).

La décision du Dreets doit parvenir aux parties avant le terme du délai d'instruction. Une décision de refus d'homologation réceptionnée postérieurement à ce terme est sans effet, même si elle a été prise à l'intérieur de ce délai Cass. soc., 16 déc. 2015, no 13-27.212.

Oui. Mais un refus d'homologation doit être motivé. La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 doit indiquer la ou les raisons de fait et de droit qui la conduisent à refuser l'homologation.

Ces raisons peuvent résulter du fait que :

• les garanties prévues par les dispositions légales n'ont pas été respectées (assistance lors des entretiens, délai de rétractation, indemnisation minimale, etc.)
• certaines informations sont manquantes dans la convention de rupture
• le consentement de l'une des parties n'a pas été donné librement (mais sous la pression ou la contrainte) ou en toute connaissance de cause (salarié mal informé de ses droits)
• la démarche vise en fait à contourner des procédures et garanties légales (voir la circulaire).

Après avoir obtenu des précisions sur les points qui posent problème, la Dreets peut revenir sur son refus d'homologation et finalement homologuer la rupture conventionnelle Cass. soc., 12 mai 2017, no 15-24.220. L'employeur et le salarié n'ont alors ni à rédiger une nouvelle convention, ni à respecter un nouveau délai de rétractation, ni à formuler une nouvelle demande d'homologation.

L'homologation d'une convention de rupture peut être explicite ou implicite :

• la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 notifie par écrit à l'employeur et au salarié, avant le terme du délai d'instruction, l'acceptation ou le rejet de la demande d'homologation. Il s'agit alors d'une décision explicite
• si aucune décision explicite ne leur a été notifiée avant le terme du délai d'instruction, à l'expiration de ce délai, la demande d'homologation est réputée acceptée et la Dreets est dessaisie. Il s'agit dans ce cas d'une décision implicite d'homologation de la rupture conventionnelle. La Dreets ne peut alors plus accomplir d'acte d'instruction ou retirer l'homologation acquise, quel qu'en soit le motif C. trav., art. L. 1237-14.

Le refus d'homologation peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Celui-ci peut annuler ce refus, mais il n'est pas compétent pour accorder l'homologation de la rupture conventionnelle. S'il annule la décision de refus d'homologation, la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 est saisie de nouveau et doit statuer en tenant compte de la décision du conseil de prud'hommes Cass. soc., 14 janv. 2016, no 14-26.220.