Rupture Conventionnelle Individuelle

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires Un jour calendaire correspond à tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours férié. .

Ce délai d'attente est obligatoire. Il s'agit d'une garantie essentielle qui a pour but d'éviter toute précipitation et de ménager aux signataires un temps de réflexion.

Il a pour point de départ le lendemain du jour de signature de la convention et se termine le 15^ème jour à 24 heures. Tous les jours de la semaine (samedi et dimanche inclus) sont comptabilisés.

La date de fin du délai de rétractation doit être indiquée dans la convention. Mais une erreur commise dans la convention sur ce point n'entraîne la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eu pour effet :

• de priver le salarié ou l'employeur de la possibilité d'exercer leur droit à rétractation
• ou de vicier leur consentement, c'est-à-dire que sans elle ils n'auraient pas conclu la convention Cass. soc., 29 janv. 2014, no 12-24.539.

De la même manière, l'absence de mention de la date de signature de la rupture conventionnelle (qui constitue le point de départ du délai de rétractation) n'entraîne la nullité de la rupture que s'il n'est pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation Cass. soc., 27 mars 2019, no 17-23.586.

Ils doivent envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie (donc à l'employeur si c'est le salarié qui se rétracte, ou au salarié si c'est l'employeur qui le fait) ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge.

La rétractation s'exerce à la date d'envoi du courrier Cass. soc., 14 févr. 2018, no 17-10.035 et non à la date de réception de celui-ci. Elle est donc valable même si le courrier est reçu par l'autre partie après l'expiration du délai de rétractation. Cela signifie que l'employeur ou le salarié peuvent se rétracter jusqu'au dernier jour du délai.

La lettre simple, le courriel, ne sont pas des moyens adaptés. Le fait de saisir du conseil de prud'hommes pour solliciter l'annulation de la convention ne peut pas non plus tenir lieu de lettre de rétractation. De même, la rétractation n'est pas valable si la lettre a été adressée à l'administration et non à l'autre partie Cass. soc., 6 oct. 2015, no 14-17.539.

La demande d'homologation ne doit pas être transmise à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 avant la fin du délai de 15 jours Cass. soc., 14 janv. 2016, no 14-26.220.

L'homologation sera refusée en cas d'envoi prématuré. Dans l'hypothèse d'une homologation implicite (c'est-à-dire sans réponse de la Dreets à l'issue du délai d'homologation), la convention de rupture sera annulée Cass. soc., 6 déc. 2017, no 16-16.851 par les juges et aura alors les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 30 mai 2018, no 16-15.273 Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. . Elle ouvrirait alors droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Dès lors que l'une des parties exerce son droit de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires, la convention de rupture n'existe plus et le contrat de travail n'est pas rompu.