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L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

La signature de la convention de rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours, au cours duquel l'employeur comme le salarié peuvent revenir sur leur décision sans justification particulière.

Quel est le délai de rétractation et comment le calculer ?

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires Un jour calendaire correspond à tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours férié. .

Ce délai d'attente est obligatoire. Il s'agit d'une garantie essentielle qui a pour but d'éviter toute précipitation et de ménager aux signataires un temps de réflexion.

Il a pour point de départ le lendemain du jour de signature de la convention et se termine le 15e jour à 24 heures. Tous les jours de la semaine (samedi et dimanche inclus) sont comptabilisés.

Attention
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. suivant.
Exemple
Pour une convention signée le lundi 6 janvier 2020, le délai de rétractation commence à courir le mardi 7 janvier et se termine le mardi 21 janvier à minuit. Pour une convention signée le vendredi 10 janvier 2020, le délai, qui expire le samedi 25 janvier, est prorogé jusqu'au lundi 27 janvier à minuit.

La date de fin du délai de rétractation doit être indiquée dans la convention. Mais une erreur commise dans la convention sur ce point n'entraîne la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a eu pour effet :

  • de priver le salarié ou l'employeur de la possibilité d'exercer leur droit à rétractation ;
  • ou de vicier leur consentement, c'est-à-dire que sans elle ils n'auraient pas conclu la convention ().

De la même manière, l'absence de mention de la date de signature de la rupture conventionnelle (qui constitue le point de départ du délai de rétractation) n'entraîne la nullité de la rupture que s'il n'est pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation ().

Que doivent faire le salarié ou l'employeur pour se rétracter ?

Ils doivent envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie (donc à l'employeur si c'est le salarié qui se rétracte, ou au salarié si c'est l'employeur qui le fait) ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge.

La rétractation s'exerce à la date d'envoi () du courrier et non à la date de réception de celui-ci. Elle est donc valable même si le courrier est reçu par l'autre partie après l'expiration du délai de rétractation. Cela signifie que l'employeur ou le salarié peuvent se rétracter jusqu'au dernier jour du délai.

La lettre simple, le courriel, ne sont pas des moyens adaptés. Le fait de saisir du conseil de prud'hommes pour solliciter l'annulation de la convention ne peut pas non plus tenir lieu de lettre de rétractation. De même, la rétractation n'est pas valable si la lettre a été adressée à l'administration et non à l'autre partie ().

La convention de rupture peut-elle être transmise à l'administration pendant ce délai ?

La demande d'homologation ne doit pas être transmise à la Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant la fin du délai de 15 jours ().

L'homologation sera refusée en cas d'envoi prématuré. Dans l'hypothèse d'une homologation implicite (c'est-à-dire sans réponse de la Direccte à l'issue du délai d'homologation), la convention de rupture sera annulée () par les juges et aura alors les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse () Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. . Elle ouvrirait alors droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Attention
En cas de signature d'une nouvelle convention de rupture, suite au refus d'homologation de la première par le Direccte, un nouveau délai de rétractation de 15 jours doit impérativement être respecté avant l'envoi de la demande d'homologation. À défaut, la convention de rupture est nulle ().

Que se passe-t-il si le salarié ou l'employeur se rétracte ?

Dès lors que l'une des parties exerce son droit de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires, la convention de rupture n'existe plus et le contrat de travail n'est pas rompu.

Remarque
La prescription des faits fautifs, c'est-à-dire le délai dans lequel l'employeur peut engager des poursuites disciplinaires après avoir eu connaissance des fautes du salarié (deux mois), n'est pas interrompue par la signature d'une rupture conventionnelle. Ainsi, dans le cas particulier où une procédure de licenciement disciplinaire est engagée au moment de la signature de la rupture conventionnelle, si le salarié se rétracte après la signature, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un nouvel entretien préalable (). Mais attention, le délai de prescription de deux mois ne doit alors pas être dépassé ().
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Procédure de rupture conventionnelle individuelle

Procédure de rupture conventionnelle individuelle
Attention

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine à l'exception du dimanche qui est considéré comme le jour de repos et des jours fériés qui ne sont pas travaillés en entreprise. suivant.

En cas de signature d'une nouvelle convention de rupture, suite au refus d'homologation de la première par le Direccte, un nouveau délai de rétractation de 15 jours doit impérativement être respecté avant l'envoi de la demande d'homologation. À défaut, la convention de rupture est nulle ().

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